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Integrationsbuero: Accord de libre-échange Suisse-Union européenne: Réunion du Comité mixte à Bruxelles

Berne (ots) - La 49e réunion du Comité mixte de l’Accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 s’est tenue mercredi à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les développements de la politique douanière européenne, les conséquences de l’élargissement de l’UE sur le fonctionnement de l’Accord, ainsi que les mesures de la politique commerciale dans les domaines de l’acier, des boissons et de la distribution d’électricité. L’UE entend améliorer la sécurité des flux transfrontaliers de marchandises par le biais d’une révision de son code douanier. Il s’agit d’introduire une règle qui prévoit que les marchandises doivent être annoncées aux autorités douanières avant de franchir la frontière. Cette règle entraverait les transports de marchandises de la Suisse vers l’UE et vice-versa, mais aussi le trafic en transit. La Suisse et l’UE mènent des pourparlers, dans le but de trouver une solution dans l’intérêt des opérateurs économiques des deux côtés. La Suisse et l’UE ont préparé la formalisation de la solution acceptée au printemps dernier concernant le traitement des produits d’origine communautaire ré-exportés de la Suisse en UE. A l’origine, la Commission avait l’intention de supprimer la franchise de droits de douane pour ces produits. Toutefois, sur la base de l’Accord de libre-échange Suisse-UE, une solution préservant le statu quo a pu être trouvée. Les mesures de surveillance dans le domaine de l’acier que l’UE a introduites en 2002 ont aussi été discutées. De plus, les délégations ont évoqué l’impôt spécial en Suisse sur les alcopops (boissons mixtes sucrées sur la base de spiritueux), ainsi que la distribution de l’électricité. En plus, elles ont décidé de prolonger les contingents d’importations communautaires de limonades en provenance de la Suisse et de les augmenter de 10% jusqu’à l’application du nouveau Protocole n° 2. La délégation suisse était conduite par l’Ambassadeur Dante Martinelli, chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes; celle de l’UE par Richard Wright, Directeur de la Direction générale des relations extérieures. Bruxelles, 10 novembre 2004 Mission suisse auprès des Communautés européennes Renseignements : Urs Hammer, Mission suisse auprès des Communautés européennes, Bruxelles Tél. 0032 2 286 13 29 Alois Ochsner, Bureau de l’intégration DFAE/DFE Tél. 0041 (0)79 408 69 06

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