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Integrationsbuero: Integrationsbuero: Elargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004 - Extension des accords bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres

Berne (ots) - Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats - l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la partie grecque de Chypre et Malte - adhèrent à l’Union européenne. «L’élargissement de l’UE permet à l’Europe de surmonter définitivement la cassure provoquée par la Guerre froide et représente de ce fait une contribution importante à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité en Europe», selon les mots du Président de la Confédération Joseph Deiss. L’élargissement signifie pour les relations contractuelles entre la Suisse et l’UE que les accords bilatéraux en vigueur sont étendus aux dix Etats adhérents. L’accord de libre-échange de 1972, l’accord sur les assurances de 1989 et les sept accords sectoriels de 1999 (Bilatérales I) représentent les traités les plus importants à cet égard. Le Conseil fédéral considère en particulier l’extension des accords de 1999 comme un pas important et une chance pour l’économie suisse. L’accord de libre-échange, l’accord sur les assurances, ainsi que six des sept accords des Bilatérales I sont applicables automatiquement et immédiatement aux territoires des dix nouveaux Etats membres de l’UE. En ce qui concerne l’accord sur la libre circulation des personnes, des adaptations sont requises. Formulées dans un protocole additionnel à l’accord, ces adaptations font actuellement l’objet de négociations entre la Suisse et l’UE. Il s’agit concrètement de définir à l’égard des dix nouveaux Etats membres un régime transitoire séparé permettant de garantir une ouverture contrôlée et par étapes du marché suisse du travail. Ces négociations sont aujourd’hui très proches d’une conclusion. Il a été convenu que la Suisse disposera d’un délai transitoire séparé, de manière analogue au règlement interne de l’UE qui autorise les quinze anciens Etats membres à maintenir des restrictions à l’encontre des dix nouveaux. L’entrée en vigueur de ce régime transitoire devrait intervenir au plus tôt vers la mi- 2005. D’ici là, la Suisse continuera de réserver aux ressortissants des dix Etats adhérents le même traitement qu’aux ressortissants extra- communautaires. (Information auprès de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél.: 031 324 31 50, www.imes.admin.ch). Informations: www.europa.admin.ch Bureau de l’intégration DFAE/DFE; tél.: 031 322 22 22, europa@seco.admin.ch AIDE-MÉMOIRE Format pdf sur http://www.europa.admin.ch/ba/weiter/pers/f/pm_040428.pdf) Accord de libre-échange de 1972 L’accord de libre-échange interdit le prélèvement de droits de douane, l’application de limitations quantitatives, ainsi que toute autre mesure ayant un effet identique d’entrave au commerce des produits industriels. Seuls les produits industriels mentionnés dans l’accord et ayant leur origine dans un Etat partie peuvent se prévaloir du libre-échange au sens de cet accord. Ce dernier n’institue pas une union douanière : la Suisse et l’UE gardent leur autonomie en matière de droits de douane vis-à-vis d’Etats tiers et maintiennent les contrôles de marchandises à leurs frontières. Avec les huit pays adhérents d’Europe centrale et orientale, la Suisse connaît déjà des relations de libre-échange. Celles-ci ont jusqu’à maintenant été réglées par des accords conclus dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Ces accords ont été dénoncés et c’est l’accord de 1972 qui prend la relève le 1er mai. Dans la mesure où il contient des dispositions similaires, il ne faut pas s’attendre à de grands changements. Les échanges de produits agricoles transformés sont régis par le Protocole no 2 de l’accord de 1972. Leur traitement tarifaire fait l’objet des négociations bilatérales II en cours. Ces produits sont soumis à un régime séparé parce qu’ils sont fabriqués à partir de matières premières agricoles. Le Protocole no 3 règle quant à lui toutes les questions liées à l’origine des produits. Il est important dans la mesure où seuls les produits industriels disposant d’une déclaration d’origine dans les Etats parties peuvent se prévaloir du libre-échange. Ce protocole définit par exemple qu’un produit conserve son traitement préférentiel lorsqu’il subit des modifications dans plusieurs pays européens. Accord sur les assurances de 1989 Conclu en 1989 et en vigueur depuis 1993, l’accord sur les assurances garantit la liberté d’établissement réciproque aux compagnies d’assurance. Autrement dit, les compagnies d’assurance suisses (ou vice-versa de l’UE) obtiennent le droit de fonder ou d’acquérir des agences, succursales ou filiales sur le territoire de l’UE (ou suisse). Elles sont mises sur pied d’égalité avec les entreprises nationales en ce qui concerne le démarrage et l’exercice de leurs activités. L’accord interdit les mesures et règles discriminatoires à l’égard d’établissements étrangers. L’accord ne vaut pas pour l’assurance-vie, les systèmes légaux de sécurité sociale et les troisièmes piliers. L’accord règle la liberté d’établissement, pas la libre prestation de services. Il ne découle pas de cet accord un droit de fournir des prestations d’assurances transfrontalières. L’extension de cet accord constitue un progrès car il n’existait pas jusque-là, entre la Suisse et les dix pays concernés, d’accords garantissant la liberté d’établissement pour les compagnies d’assurances. Accords sectoriels de 1999 (Bilatérales I) Libre circulation des personnes: L’accord sur la libre circulation des personnes règle l’ouverture progressive et réciproque du marché du travail. Au terme d’un délai transitoire, les citoyens suisses pourront s’établir librement dans les pays membres de l’UE/AELE. Les ressortissants des Etats de l’UE/AELE pourront quant à eux élire domicile en Suisse sans permis particulier, à condition d’être en possession d’un contrat de travail ou de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le régime actuel en matière d’assurances sociales, basé sur la multitude d’accords que la Suisse a conclus avec ses partenaires européens, cède la place à une coordination au niveau européen. La reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels est garantie. Obstacles techniques au commerce: L’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (tests, certificats, autorisations) stipule qu’un seul examen de la conformité suffit pour commercialiser un produit sur les marchés suisse et communautaire. Que l’examen soit confié à un organisme de certification en Suisse ou dans l’UE ne joue aucun rôle. Le certificat de conformité autorise le producteur à apposer sur ses articles le sigle CE indispensable à leur commercialisation sur le marché européen. Cet accord permet d’éliminer une barrière non tarifaire qui jusque-là entravait le commerce de produits industriels. Marchés publics: L’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE sur les marchés publics élargit le champ d’application de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). Il prévoit qu’outre la Confédération et les cantons, les communes et certaines entreprises privées d’approvisionnement ou de transport, sont désormais tenues elles aussi de respecter les règles de l’OMC en matière d’appels d’offres ou de passation de contrats dépassant un certain montant. L’accord vise à ouvrir les marchés et à renforcer la concurrence entre les soumissionnaires. En vigueur depuis 1996, l’AMP s’étend dès le 1er mai aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. Cela signifie que les marchés publics entre la Suisse et ces dix pays s’ouvrent dès cette date sur une base de réciprocité. L’économie suisse peut compter avec des opportunités non négligeables en termes de contrats additionnels, compte-tenu des importantes dépenses d’infrastructures qui seront consenties dans ces pays ces prochaines années. Agriculture: L’accord agricole facilite le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’UE, par l’allègement des droits de douane ou par la suppression de barrières non tarifaires (équivalence des prescriptions phytosanitaires, des standards de qualité minimale ou des normes de protection des animaux) L’accord offre à l’agriculture suisse un accès simplifié à son principal marché d’exportation, dans des secteurs où elle détient traditionnellement des atouts comme les produits laitiers par exemple. Transports terrestres: L’accord sur les transports terrestres coordonne la politique des transports entre la Suisse et l’UE. Son objectif premier est le transfert du trafic lourd transalpin de la route vers le rail. Le moyen d’incitation principal prévu par l’accord est l’introduction progressive de la "redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations" (RPLP), laquelle contribue au financement des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). La limite de poids pour les camions est portée, par étapes, à 40 tonnes. L’accord règle en outre l’ouverture réciproque et progressive des marchés des transports routier et ferroviaire pour les personnes et les biens. Transport aérien: L’accord sur le transport aérien réglemente, sur une base réciproque, l’accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à l’octroi progressif des droits de trafic et à l’interdiction de discriminer, les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes. Recherche: Renouvelé le 16 janvier 2004, l’accord de coopération scientifique et technologique permet aux chercheurs suisses une participation de plein droit aux sixièmes programmes-cadre de recherche de l’UE. Dotés d’un budget total de 17,5 milliards d’euro pour cinq ans (2002- 2006), ces programmes visent à promouvoir et à valoriser les activités de recherche en Europe par la mise en réseau des capacités. Toutes les institutions suisses de recherche privée ou publique peuvent désormais y participer. La Suisse est un partenaire important de la coopération scientifique en Europe. Son association aux programmes-cadre lui permet de consolider sa position de pôle d’excellence de recherche scientifique et technologique.

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