Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE: Réunion de négociations horizontales à Bruxelles

Une rencontre de négociations horizontales entre la Suisse et l’UE a eu lieu aujourd’hui à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les derniers points ouverts dans les négociations bilatérales II, sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix Etats adhérents, ainsi que sur les questions des ré-exportations et d’une contribution financière de la Suisse à la cohésion économique et sociale. La réunion a permis de discuter des projets de solutions aux dernières questions encore ouvertes. Ces éléments d’accord seront rapidement transmis pour décision aux instances politiques responsables des deux côtés. En cas d’accord de principe donné de part et d’autre, une conclusion politique pourra intervenir prochainement, à l’occasion de la rencontre envisagée à niveau ministériel. Les délégations sont convenues de ne fournir aucune indication concrète quant au contenu de cette ébauche d’accord avant que les instances politiques ne se soient prononcées. Les derniers points ouverts dans les bilatérales II concernent l’entraide judiciaire en matière de délits fiscaux. Dans le dossier Schengen/Dublin, la Suisse exige une garantie durable du maintien du secret bancaire pour ce qui a trait aux impôts directs. De son côté, l’UE réclame dans le dossier de la lutte contre la fraude une coopération plus étendue dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts de consommation, p.e. sur le tabac et l’alcool). En ce qui concerne l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (bilatérales I), une solution se dessine également pour les délais transitoires, soit pour les dates marquant respectivement le début et la fin du régime transitoire appliqué à l’égard des ressortissants des dix Etats qui adhèrent à l’UE le 1er mai. La délégation suisse est dirigée par l’Ambassadeur Michael Ambühl, chef du Bureau de l’intégration DFAE/DFE; celle de la Commission européenne par le Directeur Percy Westerlund, de la Direction générale des relations extérieures. Information: Adrian Sollberger, chef de l’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE Tél. 0041 79 301 62 84 Urs Hammer, chargé d’information Mission suisse près de l’UE Tél. 0032 2 286 13 29

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