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PD: Consultation du Parlement en cas d’application à titre provisoire des traités internationaux

(ots) - Les discussions sur l’accord aérien avec l’Allemagne conduisent à un renforcement du rôle du Parlement dans le domaine de la politique extérieure. La Commission des institutions politiques du Conseil des États propose que le Conseil fédéral ne soit désormais autorisé à appliquer à titre provisoire les traités internationaux soumis à approbation qu’après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes. Le Parlement est compétent pour l’approbation des traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. Face à une situation urgente, le Conseil fédéral n’en a pas moins jusqu’à présent revendiqué la compétence, malgré l’absence d’une base légale explicite, d’appliquer à titre provisoire un traité soumis à approbation. L’exemple de l’application à titre provisoire de l’accord aérien avec l’Allemagne, très controversé puis rejeté par le Parlement, a incité la conseillère aux États Spoerry à réclamer l’élaboration de dispositions légales en la matière. Après la décision du Conseil des États en mars 2003 de donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère aux États Spoerry (02.456), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États vient d’approuver, par 7 voix contre 0, et 3 abstentions, un projet de révision de la loi, mais sous la forme d’une initiative de la commission (03.459), étant donné que ce projet s’écarte sensiblement de la proposition initiale. Dans certains cas, il est certes opportun et nécessaire que le Conseil fédéral applique à titre provisoire un traité international. Mais son approbation a posteriori par le Parlement place ce dernier face à un dilemme peu satisfaisant : soit accepter le fait accompli, soit abroger des dispositions juridiques qui viennent à peine d’être appliquées, ceci ne contribuant à renforcer ni la sécurité juridique ni la crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure. Avant d’appliquer à titre provisoire un quelconque traité, le Conseil fédéral devrait donc être soumis légalement à l’obligation de consulter les commissions parlementaires compétentes. Leur avis n’aurait pas de caractère contraignant, le Conseil fédéral restant donc compétent en matière d’application à titre provisoire, ce qui constitue un impératif pour le maintien de ses prérogatives dans la conduite des affaires extérieures. Un avis clairement négatif permettrait toutefois de lui signaler la probabilité d’un rejet a posteriori en cas d’application à titre provisoire : cela devrait donc l’inciter à y renoncer, dans l’intérêt de la sécurité juridique comme dans celui de la crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure. La minorité de la commission, qui n’a pu imposer son point de vue à cause de la voix prépondérante du président (5 voix contre 5), souhaitait aller plus loin : compétent pour l’approbation d’un traité international, le Parlement devrait également l’être en dernière instance pour son application à titre provisoire, car celle- ci a en effet les mêmes incidences pour les citoyens qu’un traité qui a été approuvé. La décision concernant l’application à titre provisoire devant être prise rapidement, les Commissions de politique extérieure devraient avoir la possibilité de s’y opposer, au nom des conseils, dans un bref délai. Berne, le 20 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36

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