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PD: Procédure de naturalisation : la CIP-E est favorable à la souveraineté des cantons et des communes

      (ots) - Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions
politiques du Conseil des États (CIP-E) a donné suite à une
initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi le principe
de la souveraineté des cantons et des communes en matière de
naturalisation.

    Déposée par le conseiller aux États Thomas Pfisterer (PRD/AG), l’initiative parlementaire (03.454 Loi sur la nationalité. Modification) vise à ce que les cantons soient libres de décider du cadre (assemblée communale, votation, procédure administrative) dans lequel les décisions de naturalisation devraient être prises. Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne devrait plus à l’avenir se prononcer sur les naturalisations ordinaires, mais être simplement autorisé à examiner les recours qui concernent la violation d’une garantie constitutionnelle de procédure.

    En décidant de donner suite à l’initiative parlementaire, la commission a réagi à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au mois de juillet 2003 : l’un annulait, en raison de son caractère prétendument discriminatoire, une décision prise par une commune en matière de naturalisation, tandis que l’autre déclarait anticonstitutionnelles les demandes de naturalisation soumises au vote populaire. La commission a estimé qu’il revient au législateur, et non au juge, de clarifier la situation juridique dans le domaine des procédures de naturalisation.

    La minorité de la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Elle a défendu le point de vue selon lequel le rôle du Tribunal fédéral ne pouvait se limiter à examiner les recours qui concernent la violation d’une garantie constitutionnelle de procédure, contrairement à l’objectif visé par l’initiative parlementaire.

    Ce sujet ayant déclenché de vives controverses dans le cadre de la révision de la loi sur la nationalité et de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil des États décidera dès la session d’hiver s’il entend donner suite à l’initiative parlementaire Pfisterer. ________________________________________________ Par 8 voix contre 0, et 4 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a approuvé, lors du vote sur l’ensemble, la loi fédérale sur la transparence de l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (03.013é). Cet objet pourra donc être traité à la session d’hiver. Le projet de loi sur la transparence consacre le passage du principe du secret à celui de la transparence dans l’administration. La commission a approuvé cette évolution et s’est largement ralliée, lors de la discussion par article, au projet du Conseil fédéral. Plusieurs membres de la commission n’en ont pas moins fait remarquer que la procédure d’accès aux dossiers risquait de poser des problèmes. Malgré cette réserve, la commission a finalement considéré qu’il convenait dans un premier temps d’acquérir de l’expérience en la matière. Contrairement au Conseil fédéral, la commission a considéré, par 10 voix contre 2, que la loi ne devrait pas porter sur les documents officiels élaborés avant son entrée en vigueur, et a donc inscrit dans la loi une disposition transitoire correspondante.

    Réunie à Berne le 18 novembre 2003, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Franz Wicki (PDC, LU).

Berne, le 18 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Franz Wicki, président de la commission, tél. 041 / 921 10 16 (jusqu’à 17h00 en salle 4) Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04 (Loi sur la transparence) Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74 (Iv.pa. Pfisterer)



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