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PD: Stupéfiants: aucune décision n’a encore été prise. Prévoyance professionnelle: les mesures d’assainissement du découvert sont incontestées.

      (ots) - Concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du
Conseil des États se prononcera à sa prochaine séance. En matière de
prévoyance professionnelle, elle approuve les mesures
d’assainissement proposées et dépose une motion de commission. Quant
aux initiatives cantonales qu’elle a examinées, elle entend donner
suite à celles qu’ont déposées Genève et le Valais concernant
l’article 33 de la loi sur médicaments, mais non à celle qu’a
déposée le canton de Lucerne sur la refonte du système des
allocations familiales. Après que le Conseil national eut refusé, à
la session d’automne 2003, l’entrée en matière concernant la loi
fédérale sur les stupéfiants (01.024s), par 96 voix contre 89, ce
dossier controversé figure à l’ordre du jour de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des
États. Au cours du premier débat sur les stupéfiants (12.12. 2001),
le Conseil des États avait approuvé, à l’unanimité, le projet du
Conseil fédéral en l’assortissant de quelques modifications. Au
niveau de la procédure, la question porte non pas sur l’élimination
des divergences – la loi sur les rapports entre les conseils ne
prévoit celle-ci qu’au sujet de points qui opposent les deux
Chambres – mais sur la seule entrée en matière. Pour la commission
du Conseil des Etats, il y a toujours un besoin pressant d’agir dans
ce secteur tant pour répondre à la question de savoir si la
consommation de cannabis doit rester punissable que pour trancher
sur les autres points à réviser, notamment la consécration du
principe des quatre piliers (prévention, thérapie, limitation des
dégâts et répression) et le renforcement des poursuites pénales pour
les drogues dures. Au vu des changements intervenus depuis les
premières décisions prises par le Conseil des États, la commission
entend notamment examiner les point suivants : une meilleure
protection des mineurs et le prélèvement effectué par la
Confédération sur les bénéfices obtenus sur toute la chaîne de
production et de commercialisation du cannabis, du planteur au
revendeur. Une autre question de principe à rediscuter est
l’instauration, s’agissant de la consommation de cannabis, du
principe de l’opportunité. La commission charge l’administration
d’apporter des éléments complémentaires à ces questions. A sa séance
des 26 et 27 janvier 2004, la commission se prononcera formellement
sur le maintien de sa décision d’entrer en matière et décidera quant
au fond des recommandations qu’elle proposera à l’intention du
Conseil national.

    Dans le Message sur les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle (03.060 sn), le Conseil fédéral propose des mesures qui devraient permettre aux institutions de prévoyance de reprendre la situation en main. La charge de l’assainissement doit être répartie équitablement entre les différentes catégories concernées, afin qu’aucune ne soit plus fortement touchée qu’une autre. Tant que subsisteront les découverts, les institutions de prévoyance seront autorisées à prélever des cotisations patronales et salariales supplémentaires ainsi qu’une contribution des retraités. S’agissant des avoirs de vieillesse LPP, il sera même possible, dans certains cas, de verser des intérêts inférieurs au taux minimal prévu. À l’issue des délibérations du 21 octobre 2003, aucune décision n’avait été prise concernant la contribution éventuelle des retraités à l’assainissement des caisses. La commission propose aujourd’hui qu’une contribution soit perçue sur les retraites courantes, mais uniquement en dernier recours et sur la partie qui résulte d’augmentations non prescrites par une loi ou un règlement et intervenues au cours des dix années précédant l’introduction de cette mesure. Si elle a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 1 abstention, la commission regrette toutefois que cette révision n’englobe pas les caisses publiques. Par une motion de commission, elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui permette de définir aussi les découverts des caisses de pension publiques, et de prendre en temps voulu les mesures d’assainissement qui s’imposent.

    Les initiatives déposées par les cantons de Genève (03.308 é) et du Valais (03.310 é). Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33 (LPTh) soulèvent le problème de l’augmentation massive des prix (plus de 10 %) des médicaments dans les hôpitaux depuis l’entrée en vigueur de la loi. La commission estime que cette augmentation est due à l’interprétation de l’article 33 LPTh qui interdit d’octroyer des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments. Cette interdiction a amené les entreprises pharmaceutiques à supprimer les rabais qu’ils accordaient jusqu’ici. Les deux initiatives, défendues par des délégations de chacun des cantons en question, demandent que l’article 33 comporte une dérogation selon laquelle les pharmacies et les drogueries pourraient se voir accorder des rabais à condition que ceux-ci soient répercutés directement sur les prix payés par les patients. La commission estime que l’industrie pharmaceutique n’interprète pas l’article 33 de la même manière que le législateur; la dérogation introduite délibérément dans l’article 33, selon laquelle « les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement sur le prix » sont admis, permet toujours l’octroi de rabais substantiels. Par 6 voix contre 5, la commission propose de donner suite aux deux initiatives cantonales. La minorité de la commission aurait préféré le dépôt d’une motion de commission.

    L’initiative du canton de Lucerne intitulée « Refonte du système des allocations familiales » (03.307) a donné l’occasion à la CSSS du Conseil des États de s’exprimer sur l’instauration au niveau national d’une réglementation de l’aide aux familles et aux parents célibataires. Au vu des travaux actuellement en cours à la CSSS du Conseil national et au Conseil fédéral (91.411 rapport et projet de loi élaborés à partir de l’Iv.pa. Fankhauser, 00.436 Iv.pa. Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz Lucrezia, Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; initiative populaire de Travail Suisse « Pour de plus justes allocations pour enfant ! »), la commission estime qu’il n’y a pas lieu d’entreprendre une démarche supplémentaire et propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Lucerne.

    La commission a siégé le 17 novembre 2003 à Berne, sous la présidence de Bruno Frick (PDC/ SZ) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin. Les cantons ont été représentés par les personnalités suivantes : pour le canton de Genève, le conseillers d’État Pierre-François Unger, le député Jacques Follonier, les professeurs Pierre Dayer et Christian Robert ; pour le canton du Valais, le conseiller d’État Thomas Burgener, les députés au Grand Conseil Yves Ecoeur, Pierre-Christian de Roten et François Gianadda ; pour le canton de Lucerne : Rudolf Tuor, directeur de la caisse de compensation cantonale.

Berne, le 18 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements : Bruno Frick, président de la commission, Tél. 055 418 30 33 Ida Stauffer, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 98 40



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