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PD: Chaque chose en son temps

      (ots) - Si la CSEC n‘a pas atteint le but qu‘elle s‘était assigné –
à savoir achever les délibérations concernant la loi sur l’analyse
génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a
pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en
revanche, s’agissant de son projet « nouveaux articles
constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape
en approuvant le projet présenté par sa sous-commission.

    L’ambitieux objectif de la commission (CSEC) – l’achèvement de l‘examen par article d‘une loi fédérale sur l‘analyse génétique humaine (LAGH; 02.065 n) - n’a pas été atteint. La commission a pu cependant ficeler deux chapitres du texte: celui sur les examen génétiques dans le domaine médical et celui qui touche le secteur du travail.

    Dès le début de son travail, la commission s‘est lancée une nouvelle fois dans le débat sur les conditions dans lesquelles les analyses génétiques sur l’être humain peuvent être effectuées dans le domaine de la médecine. Grâce à la voix prépondérante du président, une formulation reprenant, quant au fond, des lois comparables d‘autres pays, a été acceptée : aux termes de ce texte, les analyses génétiques ne peuvent être effectuées sur des personnes que si leur utilité médicale est prouvée et que le droit (art. 18) revenant à la personne concernée de décider est respecté. Cette formulation rend superflu le débat sur la question de savoir si la notion de prophylaxie est à entendre sous l’angle strictement médical ou au sens politique plus large. La minorité de la commission entend n’autoriser les analyses génétiques que si des indications existent quant à un potentiel risque génétique. Il faut en outre rappeler que ces analyses ne peuvent être effectuées que quand elles sont justifiées à des fins prophylactiques ou thérapeutique ou qu’elles sont ordonnées dans le cadre du planning familial. Une deuxième minorité exige quant à elle que l‘article 10 en question soit intégralement biffé.

    Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons doivent veiller à l‘existence de centres indépendants pour analyses prénatales. La commission a étendu le champ d‘action de ces centres et a apporté une précision permettant à ces services d‘offrir aussi des conseils et un encadrement psycho-social.

    Dans le domaine des rapports de travail, les analyses génétiques présymptomatiques ne sont admises que dans les cas particuliers aux fins de prévenir les maladies professionnelles et les accidents. Ces exceptions doivent répondre à des critères sévères. Malgré ces restrictions, certains membres de la commission craignaient que l‘octroi de dérogations dans le domaine du travail ne donne lieu à des abus. De même, l‘utilité des analyses génétiques présysmptomatiques dans la prévention de maladies et d‘accidents professionnels a été contestée. La commission a dû trouver le juste milieu entre les possibilités d‘abus redoutés par certains, et la diminution du risque : cet élément a été plus largement accepté par la suite. La proposition visant à ce qu‘aucune analyse génétique présymptomatique ne puisse être effectuée dans le domaine du travail a été rejetée par la suite par 14 voix contre 7.

    La commission entend poursuivre l‘examen du projet dans sa nouvelle composition au cours du premier trimestre de l‘année prochaine. Une autre partie, très controversée, sera également à l‘ordre du jour: les analyses génétiques touchant le secteur des assurances. La commission sera amenée à décider s‘il y a lieu d‘imposer dans le secteur des assurances privées une interdiction générale d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse qui aurait déjà été effectuée. Si des preneurs d’assurance sont tenus de communiquer aux assurances les résultats d‘analyses génétiques effectuées antérieurement pour des raisons de « symétrie », la question se pose de savoir à partir de quelle somme d’assurance cette obligation s‘impose.

    Faisant suite à une initiative parlementaire transmise à la session d‘été de 1998 (97.419), la CSEC a été chargée de mettre au point un article constitutionnel sur l’éducation. Le chemin parcouru pour « créer les conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire » était semé d’embûches. L’opposition au projet présenté en août 2001 s’est manifestée de differentes parts, ce qui a amené la création d’une sous-commission chargée de trouver une nouvelle solution. Saisie du projet résultant des travaux de cette sous-commission, la commission l’a approuvé par 20 voix contre 0 et une abstention. La commission planche sur une solution susceptible de constituer une nouvelle conception de l’éducation en Suisse à long terme. C’est pourquoi elle part d’une vision globale de la disposition constitutionnelle sur l’éducation, ce qu’elle appelle les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » (articles 62 et ss de la Constitution fédérale). La proposition établit un lien entre la disposition générale sur le système éducatif suisse dans sa totalité et la réglementation des différents secteurs de l’éducation. Il est prévu d’intégrer dans l’esquisse de nouvelle disposition constitutionnelle d’autres projets de réformes, par exemple la création d’un nouvel article sur les hautes écoles. Il n’en reste pas moins que les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » doivent se conformer à l’actuelle structure des compétences. Il convient de rappeler que le Conseil fédéral avait lancé la consultation au sujet d’un article constitutionnel sur les hautes écoles 2002. C’est pourquoi la CSEC a prévu d’obtenir du Conseil fédéral un premier avis sur son projet avant de lancer à son tour la procédure de consultation.

    La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU).

Berne, Le 17 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Hans Widmer, président, tél. 041 360 12 10 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38



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