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PD: Chaque chose en son temps

      (ots) - Si la CSEC n‘a pas atteint le but qu‘elle s‘était assignĂ© –
à savoir achever les délibérations concernant la loi sur l’analyse
génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a
pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en
revanche, s’agissant de son projet « nouveaux articles
constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape
en approuvant le projet présenté par sa sous-commission.

    LÂ’ambitieux objectif de la commission (CSEC) – lÂ’achèvement de l‘examen par article d‘une loi fĂ©dĂ©rale sur l‘analyse gĂ©nĂ©tique humaine (LAGH; 02.065 n) - nÂ’a pas Ă©tĂ© atteint. La commission a pu cependant ficeler deux chapitres du texte: celui sur les examen gĂ©nĂ©tiques dans le domaine mĂ©dical et celui qui touche le secteur du travail.

    Dès le dĂ©but de son travail, la commission s‘est lancĂ©e une nouvelle fois dans le dĂ©bat sur les conditions dans lesquelles les analyses gĂ©nĂ©tiques sur lÂ’ĂŞtre humain peuvent ĂŞtre effectuĂ©es dans le domaine de la mĂ©decine. Grâce Ă  la voix prĂ©pondĂ©rante du prĂ©sident, une formulation reprenant, quant au fond, des lois comparables d‘autres pays, a Ă©tĂ© acceptĂ©e : aux termes de ce texte, les analyses gĂ©nĂ©tiques ne peuvent ĂŞtre effectuĂ©es sur des personnes que si leur utilitĂ© mĂ©dicale est prouvĂ©e et que le droit (art. 18) revenant Ă  la personne concernĂ©e de dĂ©cider est respectĂ©. Cette formulation rend superflu le dĂ©bat sur la question de savoir si la notion de prophylaxie est Ă  entendre sous lÂ’angle strictement mĂ©dical ou au sens politique plus large. La minoritĂ© de la commission entend nÂ’autoriser les analyses gĂ©nĂ©tiques que si des indications existent quant Ă  un potentiel risque gĂ©nĂ©tique. Il faut en outre rappeler que ces analyses ne peuvent ĂŞtre effectuĂ©es que quand elles sont justifiĂ©es Ă  des fins prophylactiques ou thĂ©rapeutique ou quÂ’elles sont ordonnĂ©es dans le cadre du planning familial. Une deuxième minoritĂ© exige quant Ă  elle que l‘article 10 en question soit intĂ©gralement biffĂ©.

    Selon le projet du Conseil fĂ©dĂ©ral, les cantons doivent veiller Ă  l‘existence de centres indĂ©pendants pour analyses prĂ©natales. La commission a Ă©tendu le champ d‘action de ces centres et a apportĂ© une prĂ©cision permettant Ă  ces services d‘offrir aussi des conseils et un encadrement psycho-social.

    Dans le domaine des rapports de travail, les analyses gĂ©nĂ©tiques prĂ©symptomatiques ne sont admises que dans les cas particuliers aux fins de prĂ©venir les maladies professionnelles et les accidents. Ces exceptions doivent rĂ©pondre Ă  des critères sĂ©vères. MalgrĂ© ces restrictions, certains membres de la commission craignaient que l‘octroi de dĂ©rogations dans le domaine du travail ne donne lieu Ă  des abus. De mĂŞme, l‘utilitĂ© des analyses gĂ©nĂ©tiques prĂ©sysmptomatiques dans la prĂ©vention de maladies et d‘accidents professionnels a Ă©tĂ© contestĂ©e. La commission a dĂ» trouver le juste milieu entre les possibilitĂ©s d‘abus redoutĂ©s par certains, et la diminution du risque : cet Ă©lĂ©ment a Ă©tĂ© plus largement acceptĂ© par la suite. La proposition visant Ă  ce qu‘aucune analyse gĂ©nĂ©tique prĂ©symptomatique ne puisse ĂŞtre effectuĂ©e dans le domaine du travail a Ă©tĂ© rejetĂ©e par la suite par 14 voix contre 7.

    La commission entend poursuivre l‘examen du projet dans sa nouvelle composition au cours du premier trimestre de l‘annĂ©e prochaine. Une autre partie, très controversĂ©e, sera Ă©galement Ă  l‘ordre du jour: les analyses gĂ©nĂ©tiques touchant le secteur des assurances. La commission sera amenĂ©e Ă  dĂ©cider s‘il y a lieu d‘imposer dans le secteur des assurances privĂ©es une interdiction gĂ©nĂ©rale dÂ’exiger ou dÂ’utiliser les rĂ©sultats dÂ’une analyse qui aurait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©e. Si des preneurs dÂ’assurance sont tenus de communiquer aux assurances les rĂ©sultats d‘analyses gĂ©nĂ©tiques effectuĂ©es antĂ©rieurement pour des raisons de « symĂ©trie », la question se pose de savoir Ă  partir de quelle somme dÂ’assurance cette obligation s‘impose.

    Faisant suite Ă  une initiative parlementaire transmise Ă  la session d‘étĂ© de 1998 (97.419), la CSEC a Ă©tĂ© chargĂ©e de mettre au point un article constitutionnel sur lÂ’Ă©ducation. Le chemin parcouru pour « crĂ©er les conditions propres Ă  favoriser l'amĂ©nagement d'un espace Ă©ducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualitĂ© qui couvre l'ensemble du territoire » Ă©tait semĂ© dÂ’embĂ»ches. LÂ’opposition au projet prĂ©sentĂ© en aoĂ»t 2001 sÂ’est manifestĂ©e de differentes parts, ce qui a amenĂ© la crĂ©ation dÂ’une sous-commission chargĂ©e de trouver une nouvelle solution. Saisie du projet rĂ©sultant des travaux de cette sous-commission, la commission lÂ’a approuvĂ© par 20 voix contre 0 et une abstention. La commission planche sur une solution susceptible de constituer une nouvelle conception de lÂ’Ă©ducation en Suisse Ă  long terme. CÂ’est pourquoi elle part dÂ’une vision globale de la disposition constitutionnelle sur lÂ’Ă©ducation, ce quÂ’elle appelle les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » (articles 62 et ss de la Constitution fĂ©dĂ©rale). La proposition Ă©tablit un lien entre la disposition gĂ©nĂ©rale sur le système Ă©ducatif suisse dans sa totalitĂ© et la rĂ©glementation des diffĂ©rents secteurs de lÂ’Ă©ducation. Il est prĂ©vu dÂ’intĂ©grer dans lÂ’esquisse de nouvelle disposition constitutionnelle dÂ’autres projets de rĂ©formes, par exemple la crĂ©ation dÂ’un nouvel article sur les hautes Ă©coles. Il nÂ’en reste pas moins que les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » doivent se conformer Ă  lÂ’actuelle structure des compĂ©tences. Il convient de rappeler que le Conseil fĂ©dĂ©ral avait lancĂ© la consultation au sujet dÂ’un article constitutionnel sur les hautes Ă©coles 2002. CÂ’est pourquoi la CSEC a prĂ©vu dÂ’obtenir du Conseil fĂ©dĂ©ral un premier avis sur son projet avant de lancer Ă  son tour la procĂ©dure de consultation.

    La commission a siĂ©gĂ© les 13 et 14 novembre 2003 Ă  Berne sous la prĂ©sidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU).

Berne, Le 17 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Hans Widmer, président, tél. 041 360 12 10 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38



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