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PD: Le référendum financier au niveau fédéral est accepté de justesse

(ots) - Par 11 voix contre 11, et grâce à la voix prépondérante du président, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national s’est prononcée en faveur de l’instauration du référendum financier au niveau fédéral. Elle propose de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC (03.401 Instauration d’un référendum financier), prévoyant de soumettre au référendum facultatif certaines décisions financières. La commission estime cependant que le référendum doit être lancé par 50’000 électeurs seulement, et non par une minorité de l’Assemblée fédérale. L’initiative parlementaire du groupe UDC visant à instaurer un référendum administratif (03.402) a donc été rejetée par 15 voix contre 7. L’initiative parlementaire du groupe UDC vise à ce que les arrêtés fédéraux sur les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant soient sujets au référendum facultatif. La commission estime que le peuple aurait, dans certains cas, un plus grand intérêt à pouvoir se prononcer sur d’importantes dépenses de la Confédération au lieu de se déterminer sur des normes juridiques abstraites dans des textes de lois. L’objectif consiste à ce que le peuple puisse prendre part aux décisions importantes quelle que soit la nature de celles-ci : financière ou normative. Or comme la consultation populaire doit porter sur des enjeux vraiment importants, la commission est unanime à exiger que le seuil financier à partir duquel un crédit donnerait lieu au référendum ne devrait pas être fixé à un niveau trop bas. Se prévalant de certaines expériences faites dans les cantons, la commission espère en outre que l’instauration du référendum financier se traduira par des effets bénéfiques sur le budget. Le référendum financier est donc perçu comme un instrument susceptible de freiner l’endettement, un mécanisme ayant d’ailleurs fait l’objet des études scientifiques. La commission estime que cet instrument, qui a déjà été mis à l’épreuve dans les cantons et qui a donné de bons résultats, doit dès lors trouver son application au niveau fédéral aussi. La minorité de la commission ne partage pas le point de vue de la majorité qui, à ses yeux, a pris sa décision en considérant les droits populaires comme un instrument ; selon elle, l’introduction isolée de ce nouveau droit populaire à des fins de politique financière est inopportune. Si un élargissement des droits populaires devait s’imposer, il faudrait, selon elle, réviser l’instrument dans son ensemble. Quant à l’introduction d’un référendum administratif, la commission a fait valoir en premier lieu les répercussions défavorables qu’aurait cet instrument sur le processus de décision parlementaire. L’Assemblée fédérale doit prendre des décisions de majorité et non soumettre au verdict populaire un choix entre options majorités et minorités. De plus, cet instrument pourrait avoir des effets néfastes sur la volonté de certains groupes parlementaires de vraiment chercher des solutions susceptibles de recueillir une majorité au parlement. Une votation populaire au sujet d’une décision financière doit donc – à l’instar des textes de lois – pouvoir être déclenchée par 50’000 électeurs et non par une minorité du Parlement. _____________________________________________________________________ __ Parmi les autres dossiers dont la commission a été saisie, l’accord en matière d’immigration avec la République fédérale du Nigéria (03.056) et l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (03.034) ont été approuvés. Quant à la loi sur l’asile (02.060), la commission fournira des informations lundi prochain, 17 novembre, à 11h30, dans la mesure où les délibérations seront achevées. La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la présidence de Charles-Albert Antille (PRD, VS). Berne, le 14 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Charles-Albert Antille, président, tél. 079 629 03 20 (ou en salle 3) Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission,tél. 031 322 98 04

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