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PD: Le référendum financier au niveau fédéral est accepté de justesse

      (ots) - Par 11 voix contre 11, et grâce à la voix prépondérante du
président, la Commission des institutions politiques (CIP) du
Conseil national s’est prononcée en faveur de l’instauration du
référendum financier au niveau fédéral. Elle propose de donner suite
à une initiative parlementaire du groupe UDC (03.401 Instauration
d’un référendum financier), prévoyant de soumettre au référendum
facultatif certaines décisions financières. La commission estime
cependant que le référendum doit être lancé par 50’000 électeurs
seulement, et non par une minorité de l’Assemblée fédérale.
L’initiative parlementaire du groupe UDC visant à instaurer un
référendum administratif (03.402) a donc été rejetée par 15 voix
contre 7. L’initiative parlementaire du groupe UDC vise à ce que les
arrêtés fédéraux sur les crédits d’engagement et les plafonds de
dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles
dépenses périodiques dépassant un certain montant soient sujets au
référendum facultatif. La commission estime que le peuple aurait,
dans certains cas, un plus grand intérêt à pouvoir se prononcer sur
d’importantes dépenses de la Confédération au lieu de se déterminer
sur des normes juridiques abstraites dans des textes de lois.
L’objectif consiste à ce que le peuple puisse prendre part aux
décisions importantes quelle que soit la nature de celles-ci :
financière ou normative. Or comme la consultation populaire doit
porter sur des enjeux vraiment importants, la commission est unanime
à exiger que le seuil financier à partir duquel un crédit donnerait
lieu au référendum ne devrait pas être fixé à un niveau trop bas. Se
prévalant de certaines expériences faites dans les cantons, la
commission espère en outre que l’instauration du référendum
financier se traduira par des effets bénéfiques sur le budget. Le
référendum financier est donc perçu comme un instrument susceptible
de freiner l’endettement, un mécanisme ayant d’ailleurs fait l’objet
des études scientifiques. La commission estime que cet instrument,
qui a déjà été mis à l’épreuve dans les cantons et qui a donné de
bons résultats, doit dès lors trouver son application au niveau
fédéral aussi. La minorité de la commission ne partage pas le point
de vue de la majorité qui, à ses yeux, a pris sa décision en
considérant les droits populaires comme un instrument ; selon elle,
l’introduction isolée de ce nouveau droit populaire à des fins de
politique financière est inopportune. Si un élargissement des droits
populaires devait s’imposer, il faudrait, selon elle, réviser
l’instrument dans son ensemble. Quant à l’introduction d’un
référendum administratif, la commission a fait valoir en premier
lieu les répercussions défavorables qu’aurait cet instrument sur le
processus de décision parlementaire. L’Assemblée fédérale doit
prendre des décisions de majorité et non soumettre au verdict
populaire un choix entre options majorités et minorités. De plus,
cet instrument pourrait avoir des effets néfastes sur la volonté de
certains groupes parlementaires de vraiment chercher des solutions
susceptibles de recueillir une majorité au parlement. Une votation
populaire au sujet d’une décision financière doit donc – à l’instar
des textes de lois – pouvoir être déclenchée par 50’000 électeurs et
non par une minorité du Parlement.
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__ Parmi les autres dossiers dont la commission a été saisie,
l’accord en matière d’immigration avec la République fédérale du
Nigéria (03.056) et l’adhésion de la Suisse au Centre international
pour le développement de politiques migratoires (03.034) ont été
approuvés. Quant à la loi sur l’asile (02.060), la commission
fournira des informations lundi prochain, 17 novembre, à 11h30, dans
la mesure où les délibérations seront achevées. La commission a
siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la présidence de
Charles-Albert Antille (PRD, VS).

Berne, le 14 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignements: Charles-Albert Antille, président, tél. 079 629 03 20 (ou en salle 3) Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission,tél. 031 322 98 04



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