PD: Loi sur lanalyse génétique humaine : le chemin qui y mène est semé dembûches
(ots)Acception médicale ou politique de la « prophylaxie » ? Cette question a provoqué de telles dissensions au sein de la commission quil na pas été possible dy apporter de réponse définitive ni de véritablement progresser dans lexamen de la loi fédérale sur lanalyse génétique humaine (LAGH). Les crédits destinés au Musée suisse des transports ont été approuvés. La commission sest par ailleurs montrée plus généreuse que le Conseil fédéral en ce qui concerne la fondation Bibliomedia.
Pendant les deux jours de sa séance doctobre, la commission a poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur lanalyse génétique humaine (LAGH; 02.065 n). Daprès le projet du Conseil fédéral, les analyses génétiques dans le domaine médical ne peuvent être effectuées sur une personne capable de discernement que lorsquelles ont un but prophylactique ou thérapeutique, ou si elles permettent à ladite personne détablir un choix de vie ou un planning familial. Bien que le fait deffectuer des analyses génétiques pour répondre à un « choix de vie » p. ex. en ce qui concerne la Chorée de Huntington ait rencontré lunanimité, la notion même de « choix de vie » a provoqué dès le début un vif débat : en effet, il a été indiqué que cette notion avait une connotation eugénique et quà ce titre, elle était de nature à mettre en péril la loi dans son ensemble. Dautre part, il a été rappelé que cette notion de « choix de vie » nétait pas utilisée dans les conventions internationales ni dans les lois dautres pays. Par ailleurs, la commission na pas pu se mettre daccord sur le fait de reconnaître au titre de « mesure préventive », comprise au sens large, toute analyse génétique qui serait effectuée afin détablir un choix de vie. Par 12 voix contre 10, et une abstention, la commission a décidé de biffer la lettre évoquant le « choix de vie ». Afin déviter les abus et de dempêcher toute analyse génétique « non justifiée », il a été exigé que les analyses génétiques soient effectuées uniquement sur les personnes présentant des risques génétiques importants. Une telle mesure serait cependant de nature non seulement à remettre sérieusement en cause la pratique médicale actuelle mais aussi à empêcher les applications de demain, comme par exemple la pharmacogénomique. Les délibérations relatives à cet article 10 ont finalement été ajournées, et ladministration a été chargée délaborer de nouvelles propositions.
Au final, seuls deux autres articles ont pu passer le cap des délibérations : en ce qui concerne les analyses génétiques prénatales, la commission a rejeté diverses propositions visant à limiter ou réduire le champ dapplication (article 11). La LAGH fournit une base légale aux dépistages tels quils sont aujourdhui pratiqués sur presque tous les nouveaux-nés en vue de détecter les maladies génétiques du métabolisme. En loccurrence, après une longue discussion à lissue de laquelle une proposition demandant des suppressions a été retirée (article 12), la commission sest ralliée au projet du Conseil fédéral. Les délibérations reprendront mi novembre.
La commission a adopté, sans voix contre, un plafond de dépenses dun montant de 6,4 millions de francs en faveur du Musée suisse des transports pour la période 2004-2007 (03.055 né) ainsi que larrêté fédéral correspondant (larrêté de financement par 17 voix pour, et 4 abstentions ; la loi fédérale par 15 voix pour, et 3 abstentions). Ce nest quau printemps 2003 que le DETEC a transféré le Musée suisse des transports dans le domaine de compétences du DFI. La commission sest montrée impressionnée par les présentations du président et du directeur du Musée suisse des transports. Elle a néanmoins déploré le soutien quelque peu hésitant du canton et de la commune daccueil.
La commission a également examiné le financement de la fondation Bibliomedia (lancienne Bibliothèque pour tous) pour la période 2004 2007 (03.054 né). Larrêté fédéral correspondant prévoit un plafond de dépenses de 7 millions de francs pour cette période. Les tâches centrales de Bibliomedia consistent notamment à garantir un réseau de bibliothèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse. La fondation joue un rôle important en ce qui concerne lencouragement à la lecture, la diminution des disparités régionales, ainsi que les échanges et la compréhension entre les régions. En considérant également les résultats de létude PISA et limportance de la lecture en matière dintégration, la commission a donc souhaité sopposer à la réduction prévue par le Conseil fédéral : par 12 voix contre 5, et 1 abstention, elle a proposé daugmenter le plafond de dépenses en le faisant passer à 8 millions de francs, somme correspondant à la situation actuelle. Une minorité sest alignée sur le Conseil fédéral en proposant de réduire le plafond de dépenses à 7 millions. La base légale conçue comme disposition transitoire jusquà ladoption de la nouvelle loi sur lencouragement de la culture a été adoptée sans voix contre.
La CSEC a par ailleurs examiné le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF (03.045é). Par 18 voix contre 1, et 0 abstention, elle propose à son conseil de lapprouver. Les progrès réalisés depuis 1992 aussi au niveau des « Indicateurs » - ont été salués, de même que limportance du « reporting » et du contrôle politique qui sy rapporte. Les délibérations ont permis dévoquer des questions générales dordre stratégique, notamment le développement des établissements de recherche et le plan visant à installer une unité des EPF à Bâle.
Réunie à Berne les 23 et 24 octobre 2003, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU), et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 27 octobre 2003 Services du Parlement
Renseignements: Hans Widmer, président de la commission, tél. 041 / 360 12 10 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 99 38