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Osec : la Délégation des finances critique l'indemnité de départ versée à l'ancien directeur

      (ots) - Ayant fait réexaminer la convention de fin de contrat
conclue en 2000 entre l'Osec et son ancien directeur, la Délégation
des finances s'est déclarée désagréablement surprise tant par le
contenu de cet accord que par les conditions dans lesquelles il a
été passé. Elle demande que soient tirées de cette affaire les
leçons qui s'imposent.

    Le 20 mars 2003, la Délégation des finances avait chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) d'enquêter auprès de l'Osec et du Seco afin de faire la lumière sur les critiques dont ces organismes avaient fait l'objet de la part des médias. S'appuyant sur les conclusions du CDF, elle a chargé le 26 août 2003 le Département fédéral de l'économie (DFE), d'une part, de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les recommandations du CDF, et d'autre part, de procéder à des investigations plus poussées. Par ailleurs, la Délégation des finances a eu avec MM. Joseph Deiss, chef du DFE, et David Syz, secrétaire d'État et directeur du Seco, un entretien consacré notamment à l'accord de fin de contrat qui avait été passé entre l'Osec et son ancien directeur. À cet égard, la Délégation et M. le conseiller fédéral Deiss éprouvent le même étonnement devant la décision qui avait été prise de continuer à verser à l'ancien directeur de l'Osec un salaire correspondant à une rente complète versée pendant plus de quatre ans, de lui accorder à vie une compensation de la réduction de sa pension de retraite à hauteur de cinq pour cent et de le dégager de l'obligation de rechercher un nouvel emploi – un accord qui, en tout, coûtera quelque 1 million de francs à la Confédération. La Délégation des finances considère que ces indemnités sont largement excessives, tant par rapport aux textes applicables au personnel de la Confédération que par comparaison avec les usages en vigueur dans la plupart des entreprises du secteur privé. Par ailleurs, la Délégation s'est dite particulièrement contrariée de ce que la prise de décision n'ait pas fait l'objet d'un procès-verbal exhaustif, ce qui n'a pas permis de faire toute la lumière sur la position adoptée par les personnes qui représentaient la Confédération au sein des organes chargés de surveiller l'Osec. Malgré la gravité des accusations qui ont été portées, la Délégation des finances prend acte de ce que les investigations effectuées par le service juridique du DFE n'ont pas permis de mettre au jours des éléments susceptibles de conclure à l'existence de manquements et donc d'entraîner le déclenchement d'une procédure civile ou pénale. Selon ledit service, l'accord qui a été passé constitue un contrat valable au sens du code des obligations, non modifiable unilatéralement a posteriori. Au vu des faits précités, la Délégation des finances conclut que le DFE, représenté par le Seco, n'a pas rempli comme il l'aurait dû sa mission de surveillance sur l'Osec, et que des mesures d'amélioration s'imposent pour l'avenir. Il s'agira notamment de renforcer le pouvoir des représentants de la Confédération au sein de l'Osec et de revoir les modalités du suivi exercé sur le mandat de prestations confié à l'Osec, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des cadres supérieurs et, plus généralement, les mesures entraînant des conséquences financières majeures. M. le Conseiller fédéral Deiss a indiqué à la Délégation des finances qu'il avait pour sa part l'intention de renforcer la surveillance exercée sur l'Osec par la Confédération.

Berne, le 24 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignements: - M. Urs Hofmann, conseiller national, président :   n° tél : 079 / 293 70 85 - M. Hans Lauri, conseiller aux États, vice-président :   n° tél : 031 / 721 48 62



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