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PD: Sécurité alimentaire : le rôle-clef de l’autocontrôle

(ots) - Une enquête de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) souligne le bon niveau de la Suisse en matière de sécurité alimentaire. Les résultats obtenus sont dus en particulier au principe d’autocontrôle inscrit dans la loi sur les denrées alimentaires, même si ce principe ne va pas sans poser certains problèmes aux entreprises de petite taille. Les résultats de l’enquête confirment par ailleurs la nécessité de vérifier la structure d’organisation de l’administration fédérale dans le domaine de la sécurité alimentaire. La CdG-N conclut également que les organes d’exécution doivent veiller à garantir le même niveau de sécurité pour les denrées alimentaires importées et pour celles produites en Suisse. Avec le concours de l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration (OPCA) et d’experts externes, la CdG-N a achevé l’enquête relative à l’application de la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire. Partant du principe que la sécurité alimentaire devait être garantie durant toutes les phases d’un cycle (de la production à la vente, en passant par la distribution), la commission a constaté le rôle majeur de l’autocontrôle réalisé par les entreprises du secteur alimentaire. L’autocontrôle contribue pour une grande part à l’efficacité de la loi sur les denrées alimentaires. Toutefois, son application ne va pas sans poser de problèmes, particulièrement aux petites entreprises comme les boucheries ou les restaurants. Ces dernières sont parfois trop peu sensibilisées aux risques alimentaires et ne bénéficient pas toujours des compétences nécessaires. C’est pourquoi la CdG-N invite le Conseil fédéral à examiner l’opportunité d’introduire des exigences minimales en matière d’autocontrôle pour ces entreprises. En matière de sécurité alimentaire, la loi sur les denrées alimentaires et ses ordonnances d’application ne sont pas les seules références ; en principe, divers textes relatifs à la politique agricole sont également appliqués. Toutefois, en pratique, la diversité des approches et des priorités peuvent rendre ces textes difficilement applicables. Pour la commission, il est donc indispensable que le Conseil fédéral concrétise son approche globale et crée une procédure contribuant à résoudre les antagonismes qui peuvent apparaître entre la protection des consommateurs d’une part et la multifonctionnalité de l’agriculture d’autre part. L’enquête confirme que l’actuelle structure d’organisation au niveau de l’administration fédérale – plusieurs services issus de différents départements assument des tâches relatives à la sécurité alimentaire – posait des problèmes de coordination et ne permettait pas une utilisation optimale des ressources. La CdG-N soutient donc le Conseil fédéral dans sa vérification de la structure de l’organisation. Elle l’invite par ailleurs à accorder une grande importance à la cohérence de l’attitude des autorités fédérales vis- à-vis des cantons exécutants. Au niveau de l’exécution, les cantons jouent un rôle très important dans le domaine de la sécurité alimentaire. Toutefois, l’enquête a montré que la réalisation des contrôles différait d’un canton à l’autre. Par conséquent, la CdG-N invite le Conseil fédéral à vérifier l’opportunité de contraindre les cantons à respecter des prescriptions minimales en matière de contrôle, l’objectif étant d’atteindre une certaine harmonisation. S’agissant des denrées alimentaires importées, l’enquête révèle que l’Administration fédérale des douanes ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer tous les contrôles à la frontière. En outre, il n’a pas été possible de vérifier si les cantons attachaient une attention particulière aux produits importés lorsqu’ils effectuent des contrôles. Pour la CdG-N, il est important que les produits nationaux ne soient pas désavantagés par rapport aux produits importés à cause des différents contrôles effectués au cours de la production, de la transformation et de la distribution ; il faut veiller à maintenir les bons résultats de la Suisse en matière de sécurité alimentaire. La commission salue les mesures de contrôle prises dans le cadre de programmes dits prioritaires pour les denrées alimentaires importées. Cet aspect de la sécurité alimentaire devrait continuer à être pris en compte à l’avenir. Les conclusions exposées ici ne constituent que les résultats principaux de l’enquête. Le rapport final de l’OPCA contient, du point de vue de la CdG-N, d’autres conclusions susceptibles de jouer, à moyen et à long terme, un rôle majeur pour la sécurité alimentaire ; il convient donc de se reporter également aux autres rapports publiés simultanément. La commission s’est réunie à Berne le 17 octobre 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (UDC/GR). Berne, le 20 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements : Brigitta M. Gadient, présidente de la commission, 081 / 353 93 53 Rudolf Imhof, président de la sous-commission DFF/DFE, 061 / 761 50 70 Christoph Albrecht, secrétaire de la sous-commission DFF/DFE, 031 / 323 45 25

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