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PD: Intégration du programme d’allègement dans le budget 2004

      (ots) - La Commission des finances s’est prononcée sur la
procédure
d’intégration du programme d’allègement 03 dans le budget 2004 et
dans le plan financier de la législature. La souveraineté budgétaire
ne pouvant en aucun cas être remise en cause, c’est dans le seul
cadre du budget 2004 que le programme d’allègement 03 sera mis en
œuvre.

Le programme d’allègement reçoit l’approbation de la Commission des finances

La Commission des finances a pris acte, en les approuvant, des décisions de la commission spéciale concernant le programme d’allègement 03 (PAB 03). Les travaux de la commission spéciale étant achevés, il appartient désormais à la Commission des finances d’intégrer le programme d’allègement 03 (PAB 03) dans le budget 2004 et dans le plan financier de la législature. Aucune décision ne pouvant porter atteinte à la souveraineté budgétaire, il convient de faire en sorte que les mesures du programme d’allègement ayant des effets rétroactifs soient compatibles avec le budget 2004. En sa qualité d’instance responsable du budget de la Confédération, la Commission des finances se félicite des décisions prises par la commission spéciale. Les modifications proposées respectent l’objectif visé par le PAB 03.

Objectif du budget 2004: stabiliser les dépenses

La Commission des finances a pris acte des orientations majeures du budget 2004. L’objectif affiché par ce dernier est la stabilisation des dépenses fédérales, en volume, au niveau de celles du budget 2003. Autrement dit, les dépenses de la Confédération en 2004 ne pourront dépasser celles du budget 2003 qu’à hauteur du taux d’inflation estimé, à savoir 0,7 %. Le budget a retenu une hypothèse de déficit effectif de 3,5 milliards de francs, auxquels il convient d’ajouter 1,1 milliard de francs de besoins financiers exceptionnels, destinés à couvrir les engagements de la Confédération en matière de prévoyance. Dans ce contexte, la Commission des finances s’est prononcée pour que l’assainissement des finances fédérales, et partant, la stabilisation des dépenses, puisse être engagé dès à présent par la prise en compte dans le budget 2004 des mesures radicales du programme d’allègement 2003.

Rapport intermédiaire de la Commission des finances

La Commission des finances a pris acte du rapport intermédiaire de la Délégation des finances concernant son activité au premier semestre 2003. Les débats de la commission ont porté sur la gestion du personnel, les retraites anticipées dans l’armée, les indemnités de départ ainsi que sur divers dossiers issus des départements : la migration CFP-PUBLICA, Expo.02 et l’OSEC. En ce qui concerne Swiss, la Commission des finances estime qu’il n’y a pas lieu d’agir.

Analyse des risques liés aux caisses de pension de la Confédération

La Commission des finances s’est en outre penchée sur les problèmes financiers des caisses de pension de la Confédération, des entreprises et institutions autonomes, proches de la Confédération et des entreprises proches de la Confédération (p. ex. PUBLICA, les caisses de pension de RUAG, Skyguide, les CFF). Les causes de ces problèmes sont diverses : dispositions légales ne correspondant plus à la réalité, privatisations lancées dans un contexte défavorable, transactions boursières malheureuses réalisées par certaines caisses de pension. La Commission des finances a décidé qu’elle suivrait ce dossier, qui comporte d’importantes implications financières, conjointement avec son homologue du Conseil national. Réunie les 28 et 29 août 2003, la commission a siégé à Herisau (AR) sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en présence de M. Peter Siegenthaler, directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF).

Herisau, le 29 août 2003  Services du Parlement

Renseignements: - M. Hans-Rudolf Merz, président de la commission,   tél. : 071 / 352 42 11 - M. Hans Schiffmann, secrétaire de la commission,   tél. : 079 / 244 04 65



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