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PD: La commission adopte la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Elle propose de renforcer la protection des victimes de violences domestiques

(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national approuve le partenariat enregistré des couples homosexuels sans donner à ceux- ci la possibilité d’adopter des enfants. Elle veut renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Par 12 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a adopté le projet de loi sur le partenariat enregistré des personnes du même sexe (02.090). Elle a largement suivi les propositions du Conseil fédéral. Par 12 voix contre 9, elle a décidé d’interdire l’adoption aux personnes liées par un partenariat enregistré. Une minorité veut permettre à ces personnes d’adopter l’enfant de leur partenaire à certaines conditions restrictives (favorable au bien de l’enfant, partenariat de longue durée et absence de l’autre parent biologique). Une autre minorité propose, pour des raisons liées à l’égalité de traitement, de biffer l’interdiction d’adopter et de laisser aux personnes liées par un partenariat enregistré la possibilité de l’adoption individuelle prévue à l’art. 264b CC. Par 8 voix contre 7, la commission propose d’octroyer aux couples de lesbiennes les avantages que le droit actuel accorde aux femmes en matière de rentes de veuves. La majorité de la commission estime qu’il est justifié de maintenir les privilèges des femmes, vu que l’égalité en matière de salaires notamment n’est pas réalisée. Une minorité suit le Conseil fédéral qui veut appliquer à tous les couples de même sexe le système applicable aux veufs, afin de ne pas créer des inégalités de traitement. Dans le cadre d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Vermot-Mangold (00.419 Iv. pa. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple), la commission a adopté par 17 voix contre 2 avec 1 abstention un avant-projet de nouvel article 28b du Code civil visant à la protection des victimes de violences domestiques. Cet article permet à toute personne qui subit une atteinte à sa personnalité du fait d’une agression physique ou de la menace d’une telle agression par une personne avec qui elle fait ou a fait ménage commun de s’adresser au juge. Celui-ci peut notamment condamner l’auteur à quitter le logement et son environnement immédiat, lui interdire d’y retourner ainsi que d’y pénétrer. Cela offre à la victime de violence domestique une alternative à l’abandon de son foyer. L’avant-projet prévoit également l’institution par les cantons de centres d’information et de consultation qui agiront de manière préventive dans le but d’éviter la violence domestique et le cas échéant la récidive. Cet avant-projet fera l’objet d’une consultation. La commission a enfin décidé par 12 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative de la conseillère nationale Leutenegger- Oberholzer (02.463 Révision de la LAVI et de la PPF. Droits accrus pour les victimes) qui vise à donner aux victimes d’infractions un droit de recours contre des jugements qui touchent non seulement leurs prétentions civiles, mais aussi des prétentions de droit public. L’auteur de l’initiative se fonde sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il ne peut y avoir de prétention civile s’il s’agit d’infractions commises par des autorités ou des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et si un canton a prévu la responsabilité de l’Etat envers les tiers pour ce genre de cas. La majorité de la commission souligne que le problème ne se pose que dans 4 cantons qui connaissent une responsabilité exclusive, mais attachée à une faute, de l’Etat. La question des droits de procédure des victimes devrait être examinée de manière globale dans le cadre de la révision de la LAVI et du projet de nouvelle procédure pénale fédérale. Une minorité se rallie aux arguments de l’auteur de l’initiative, estime qu’il y a un besoin de légiférer et propose donc de donner suite à l’initiative. La commission a siégé à Zürich les 25 et 26 août 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Berne, le 27 août 2003 Services du Parlement Renseignement: Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55 079 634 47 18 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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