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La CTT-E: rappelle que ce n'est pas à l'Assemblée fédérale de réglementer les horaires de fonctionnement de l'aéroport de Zurich se prononce en faveur du projet REMA de La Poste

      (ots) - La Commission des transports et des télécommunications du
Conseil des États (CTT-É) a refusé de donner suite à une initiative
du canton de Zurich visant à prolonger de deux heures, pour les
porter à sept heures, la période d'interdiction des vols de nuit
applicable à l'aéroport de Zurich. Par ailleurs, elle s'oppose à ce
que La Poste se voie imposer des obligations trop lourdes dans le
cadre de la réorganisation de ses centres de tri: elle a ainsi
rejeté deux initiatives déposées par les cantons du Tessin et du
Valais respectivement, considérant notamment que La Poste avait déjà
fait certaines concessions relativement au projet REMA.

    L’initiative déposée par le canton de Zurich le 27 mars 2003 (03.306 Aéroport de Zurich. Interdiction des vols de nuit) a été défendue devant la commission par le conseiller d’Etat Ruedi Jeker. L’intervention vise à ce que la Confédération prolonge de deux heures la période d’interdiction des vols de nuit pour la porter à sept heures. M. Jeker a relevé que la situation a évolué depuis que l’initiative a été déposée. Le Conseil d’Etat zurichois pense ainsi soumettre dès septembre à la Confédération, pour approbation, un nouveau règlement d’exploitation, lequel prévoira une interdiction de sept heures. Au vu de cette nouvelle donne, qui correspond en grande partie aux exigences posées par l’initiative cantonale, la commission ne voit plus de raison d’intervenir dans le dossier. Par ailleurs, comme elle ne considère pas que l’approbation de règlements d’exploitation constitue un acte qui relève des Chambres fédérales, elle décide, à l’unanimité, de ne pas y donner suite. Elle attend néanmoins des autorités compétentes que les procédures d’approbation se déroulent de manière expéditive.

    Après l’audition de représentants des cantons du Tessin et du Valais, et du chef de la Poste Suisse, M. Ulrich Gygi, la commission a procédé à l’examen préalable des deux initiatives cantonales « Restructuration de la Poste » (02.314 Iv.ct. Valais) et « Réduction des centres de tri du courrier (REMA) » (02.313 Iv.ct. Tessin). Par 5 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative du du canton du Tessin, et, par 5 voix contre 0, et 5 abstentions, de ne pas donner suite non plus à celle du canton du Valais. La commission a fait preuve d’une grande compréhension à l’égard des problèmes soulevés par les deux cantons. Elle a souligné l’obligation légale de la Poste consistant à offrir un service public de qualité à un prix équivalent dans toutes les régions de Suisse. A cet égard, elle a expliqué que suite au dépôt des deux initiatives précitées, la direction de la Poste avait sérieusement revu le projet REMA et entendait désormais concrétiser la nouvelle mouture, qui prévoit 3 centres principaux et 6 centres secondaires. Les autres exigences matérielles figurant dans les deux initiatives ont été examinées dans le cadre de la modification de la loi sur la poste pendant la session de printemps 2003 (Iv.pa. 02.408) et en partie reprises. La commission encourage par ailleurs la Poste à chercher, dans les régions périphériques concernées, toutes les solutions de compensation pertinentes d’un point de vue économique pour pallier à la perte des emplois.

    La commission s’est prononcée globalement de manière positive sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier l’ordonnance sur la poste (OPO). La commission note que les mandats adoptés par le législateur ont été mis en œuvre de manière claire et précise dans la plupart des cas. La commission souhaite néanmoins que dans le domaine du réseau de bureaux postaux, un des volets principaux de l’ordonnance, les mesures concrètes soient renforcées et mieux suivies. Elle soutient le Conseil fédéral en ce qui concerne les modalités de prélèvement prévues portant sur d’éventuelles taxes de concession, l’instauration d’une commission nationale et l’autorité de surveillance dans le cadre du DETEC. Elle a réaffirmé que la responsabilité politique globale à l’égard de la Poste Suisse relève toujours du Conseil fédéral.

    La commission a adopté sans réserves le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (03.038).

Berne, le 22 août 2003  Services du Parlement

Renseignements: - M. le Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger, président de la     commission, tél. : 031 / 357 57 57 - Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél.:031/322 98 17



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