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PD: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de s’associer à la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral sur le thème de l’amnistie fiscale.

      (ots) - La commission a pris connaissance de la décision du Conseil
fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes
en vue de simplifier le rappel d’impôt en cas de succession,
l’abrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes
dues par le défunt et l’introduction de la dénonciation spontanée
sans conséquence pénale. Elle a décidé de s’associer à cette
consultation et de l’étendre en ce qui concerne l’amnistie fiscale
générale. La commission veut ainsi assurer la coordination avec les
travaux du Parlement. Le Conseil des Etats a décidé le 3 juin
dernier de donner suite à une initiative du canton du Tessin en
faveur de l’introduction d’une amnistie fiscale générale (02.308) ;
le Conseil national devra encore se prononcer sur cette initiative
cantonale ainsi que sur une initiative parlementaire de la
conseillère nationale Barbara Polla qui va dans le même sens
(03.406). Elle veut par ailleurs tenir compte des développements en
cours en matière d’amnistie fiscale dans divers pays européens. La
commission a prié le Département fédéral des finances de soumettre
aux milieux consultés des questions supplémentaires différenciées à
propos des éventuelles modalités d’une amnistie fiscale générale. La
commission a par ailleurs poursuivi l’examen de détail du projet de
loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la révision totale de
l’organisation judiciaire (01.023). Elle a siégé à Berne les 8 et 9
juillet 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral
Villiger.

Berne, le 11 juillet 2003    Services du Parlement Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10



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