Parlamentsdienste

PD: Programme d’allégement 2003 : Les délibérations parlementaires sont lancées

      (ots) - Les Commissions spéciales chargées de traiter le message
03.047 én concernant le Programme d’allégement 2003 du budget de la
Confédération (PAB 03) ont tenu une séance commune le 10 juillet
2003 pour s’entretenir avec la Conférence des Gouvernements
cantonaux. Elles ont arrêté définitivement les dates, la méthode de
travail et le programme de leurs travaux.

    Par principe, les Gouvernements cantonaux considèrent que l’assainissement du budget de la Confédération constitue, dans l’ampleur prévue, une priorité majeure. Mais ils déplorent en particulier les inconséquences du Parlement, qui, d’un côté, a décidé récemment des mesures d’allégement fiscales et, de l’autre, pèse sur les dépenses en prévoyant de nouvelles tâches qui obèrent les cantons. Les cantons en appellent aux autorités fédérales pour que, dans leurs décisions, elles gardent constamment à l’esprit le nouveau régime de la péréquation financière (RPF). Enfin, ils refuseront toute mesure qui induirait purement et simplement un transfert de charges à leur détriment. Etant donné que la récession actuelle entraîne déjà une détérioration considérable des finances des cantons et des communes, un tel transfert n’est pas possible.

    Concernant les diverses mesures, les cantons critiquent en particulier ce qui suit : - Part extraordinaire des cantons à l’impôt sur les huiles minérales : les réductions de cette part dont ils peuvent disposer librement, constitue un pur transfert de charges aux cantons. - Asile et réfugiés : en l’espèce, ce sont les villes qui craignent un transfert de charge et qui rappellent la croissance ininterrompue des dépenses de ce domaine. - SuisseEnergie : même si dans son message, la Confédération a réduit le niveau des économies à réaliser, les cantons, dans leur majorité, continuent à rejeter ces diminutions, car il s’agit d’un projet réalisé en communauté par les cantons et la Confédération. - Exécution des peines et mesures : les cantons devront en l’espèce absorber une grande part des 6,4 millions d’économies prévues, ce qui les amène à rejeter cette réduction. - Fonds pour les grands projets ferroviaires : les cantons acceptent un ajournement mais pas une réduction de ces projets. La modification des priorités est critiquée parce qu’elle prétérite les régions périphériques de l’est, du sud et de l’ouest de la Suisse. - S’agissant des conséquences indirectes, les cantons critiquent les déclarations vagues contenues dans le message : la suppression de l’indice mixte dans l’AVS paraît supportable à premier vue, mais les cantons craignent des charges supplémentaires, notamment dans le domaine des prestations de prévoyance, du fait de l’abolition des rentes. Dans les diminutions des primes, qui sont financées à concurrence de 40 % par les cantons, ceux-ci craignent une surcharge de 40 millions de francs du fait de l’abolition de l’indice mixte. Enfin, les cantons redoutent, dans les prestations collectives AI, des charges supplémentaires de 100 millions de francs, en dépit des adaptations décidées par le Conseil fédéral, car la situation économique actuelle empêche une réduction des places dans les homes.

    Les commissions spéciales, qui analyseront les quelque 60 mesures que comporte le Programme d’allégement, doivent mener à bien leurs travaux de façon à ce que le projet puisse être traité durant la session d’automne 2003 au Conseil des Etats, puis au Conseil national. Les mesures les plus urgentes du programme pourront ainsi être prises en compte déjà dans le budget de la Confédération pour 2004. Pour le surplus, il est prévu d’éliminer les divergences restantes du projet lors de la session d’hiver 2003.

    La Commission a siégé à Berne, le 10 juillet 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en présence de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, Conseillère d’Etat du canton des Grisons et Présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et de Monsieur Christian Wanner, Conseiller d’Etat et Chef du Département des finances du canton de Soleure, ainsi que des représentants de l’Administration fédérale des finances.

Berne, le 10 juillet 2003    Services du Parlement Renseignement: - Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77 - Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64 - Stefan Brupbacher, Secrétaire CER, 079 / 789 13 81



Plus de communiques: Parlamentsdienste

Ces informations peuvent également vous intéresser: