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La Commission des institutions politiques se prononce en faveur d'un Bureau fédéral de médiation

      (ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) dit oui à
la création d'un Bureau fédéral de médiation destiné à faciliter les
rapports entre personnes physiques ou morales et autorités
fédérales, à s'entremettre en cas de litige, et ainsi à éviter
autant que possible la multiplication des recours administratifs ou
judiciaires. La CIP a approuvé par 14 voix contre 7 le projet de loi
préparé par sa sous-commission, et chargé simultanément le Conseil
fédéral d'organiser une consultation d'ici à la fin de l'année. La
création d'un Bureau fédéral permettra de répondre à une
préoccupation qui anime le Parlement depuis plus de 30 ans, et à
laquelle les événements tragiques survenus à Zoug en septembre 2001
ont conféré une actualité nouvelle.

      Depuis 1970, de nombreux députés ont demandé par voie
d'intervention parlementaire la création d'un Bureau fédéral de
médiation: aussi la majorité de la commission estime-t-elle qu'il
est aujourd'hui grand temps de mettre celui-ci sur pied. Elle
rappelle à cet égard qu'il existe déjà sept bureaux de médiation aux
niveaux cantonal ou communal, et plusieurs organes assumant un rôle
analogue à la Confédération et dans le secteur privé, qui tous ont
fait la preuve de leur utilité. Une minorité de la commission s'est
pour sa part déclarée hostile au projet, doutant que la création
d'un Bureau fédéral de médiation se traduise par une véritable
diminution du nombre des procédures de recours, et donc par des
économies tangibles. A ses yeux, l'instauration d'un tel service ne
fera qu'entraîner la création de postes supplémentaires à la
Confédération, pour un rapport coût – avantage extrêmement douteux.
La majorité ne partage pas les considérations financières de la
minorité: au contraire, elle est convaincue que l'instauration d'un
Bureau fédéral de médiation permettra des économies, profitera aux
entreprises et se révélera positive sur le plan humain. Destiné
principalement à être au service des PME et des citoyens découragés
par la complexité du "maquis administratif", il devrait à la fois
contribuer à réduire les démarches bureaucratiques, à rapprocher
l'administration de l'usager, et finalement à réduire le nombre des
recours.

    S'agissant de la personne même du médiateur, il est conçu comme une personnalité à la fois forte et indépendante, jouissant d'une notoriété nationale et transcendant les clivages linguistiques, dotée du statut de magistrat, et donc élue par l'Assemblée fédérale. Assisté par un suppléant et par un secrétariat permanent, ce médiateur aura pour mission de conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales, et de s'entremettre en cas de litige. Il est indispensable que le Bureau fédéral de médiation soit pleinement indépendant du gouvernement et de l'administration pour pouvoir exercer ses attributions avec l'impartialité requise. C'est pourquoi il a été conçu, non pas comme un simple service administratif, mais comme une autorité mise en place par l'Assemblée fédérale et rattachée administrativement aux Services du Parlement. Le projet de loi proposé découle d'une initiative parlementaire Fankhauser (98.445 Droits de l'homme. Création d'un service de médiation), qui a donné lieu à un texte préparé par une sous- commission placée sous la présidence de Mme Dorle Vallender, conseillère nationale. Face toutefois à la difficulté de délimiter précisément entre les questions relevant des droits de l'homme et les autres, il a été décidé de préparer un projet de loi portant création d'un bureau à compétence générale. Ce projet s'appuie sur un projet que le Conseil fédéral avait présenté en 1994 suite à la transmission d'une motion Gadient (88.333 Médiateur fédéral), avant de le retirer.

Berne, le 10 juillet 2003 Services du Parlement

Renseignements: - Mme Dorle Vallender, présidente de la sous-commission Service de médiation, n° tél.: 079 / 262 29 15 - M. Stefan Wiedmer, secrétaire de la sous-commission, n° tél.: 031 / 322 88 74



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