Parlamentsdienste

Nouvel article constitutionnel sur les médias: face à l'accueil largement favorable qu'il a recueilli en consultation, le projet sera soumis au Conseil national

      (ots) - A l'automne 2002, la Commission des institutions politiques
(CIP) du Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d'envoyer
en procédure de consultation le projet d'article constitutionnel sur
les médias qu'elle avait mis sur pied. Compte tenu de l'accueil pour
le moins mitigé qui avait été réservé aux projets antérieurs, le
résultat ne semblait pas acquis d'avance. Or, il apparaît qu'une
majorité importante des partis politiques et des gouvernements
cantonaux approuvent la disposition proposée. Il est vrai que la
situation est plus contrastée s'agissant des professionnels des
médias eux-mêmes: alors que l'Association de la Presse suisse a
exprimé son scepticisme, le projet a été salué par les représentants
des médias électroniques, par plusieurs petits éditeurs et par une
partie des associations de journalistes.

      Mis sur pied par la CIP et approuvé à l'unanimité le 5 septembre
2002, le projet vise à ancrer au niveau constitutionnel une
politique des médias digne de ce nom. À l’heure actuelle, en effet,
la Suisse ne connaît qu’un système d’aide indirecte à la presse sous
la forme d'une réduction des coûts liés à l’acheminement des
journaux et des magazines. Ces subventions indirectes, aujourd'hui
très controversées, reposent sur l’article 15 de la loi sur la
Poste, mais avec une base constitutionnelle assez peu solide. Il
s'agit maintenant de créer une base légale explicite permettant de
prendre des mesures plus ciblées. Plus précisément, elle permettra
de substituer au système actuel, peu satisfaisant, d’aide indirecte
au moyen de taxes postales préférentielles, un système de
subventions directes en faveur des produits de presse qui
remplissent certaines conditions déterminées. Associée à l’article
constitutionnel sur la radio et la télévision, cette nouvelle
disposition permettra d'asseoir une politique des médias cohérente
sur le plan étatique. Les dispositions d'application pourraient du
reste être regroupées dans une loi sur la diversité du paysage
médiatique. Enfin, le nouvel article constitutionnel n'empêchera
nullement de continuer à subventionner l'acheminement de certains
journaux ou magazines reconnus d'utilité publique ou présentant un
intérêt culturel, mais ne remplissant pas les conditions requises
pour pouvoir bénéficier d'une aide directe. Alors que le premier
projet d'article constitutionnel présenté par la CIP en 1999 avait
principalement suscité le scepticisme, le nouveau projet a rencontré
un écho nettement plus positif. L’accueil a généralement été
favorable de la part de la majorité des gouvernements cantonaux
(16), des partis (PDC, PS, écologistes, PCS, PEP, UDF; avec
réserves: PRD et PLS), de la part des représentants des médias
électroniques, des syndicats, des organisations à but non lucratif,
de divers petits éditeurs, des organisations de consommateurs (avec
réserves), des milieux universitaires en communication et médias et
de la Poste. Le projet a entraîné une réaction négative de
l’Association de la Presse suisse et de maisons d’édition qui lui
sont affiliées, de cinq gouvernements cantonaux, de l’UDC et des
associations d’entrepreneurs. La plupart des acteurs du débat public
étant manifestement d'accord sur la nécessité d'agir face à la
concentration accrue à laquelle on assiste aujourd'hui dans la
presse, notamment au niveau régional, la Commission des institutions
politiques a décidé de soumettre son projet au conseil. Elle propose
au Bureau de mettre son examen à l'ordre du jour de la session
d'automne, de façon à activer autant que possible la mise en place
des soubassements d'une politique durable dans le domaine de la
presse. _________________________________ Dans le cadre de l’examen
de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024) et de la révision
partielle de la loi sur l’asile (02.060) la commission a procédé à
l’examen préalable des initiatives déposées par les cantons de
St-Gall et d’Argovie. Le premier texte vise à ce que la détention
puisse être ordonnée en cas d'indices établissant que l'identité
déclarée est fausse ou a été falsifiée ou encore en cas de doutes
fondés quant à l'exactitude de l'identité (03.300). Quant au canton
d’Argovie, il demande la conclusion d’accords de renvoi avec tous
les Etats dont sont originaires de nombreux requérants d'asile et la
suppression de toute aide de la Suisse aux Etats qui ne sont pas
coopératifs (03.304). Après avoir entendu des représentants des deux
cantons, la commission a décidé de donner suite aux deux initiatives
: par 16 voix contre 8 pour celle de St-Gall, par 9 voix contre 9 et
3 abstentions - mais par la voix prépondérante du président - pour
celle d’Argovie. La mise en oeuvre des requêtes contenues dans ces
initiatives fera partie intégrante des délibérations au cours de
l’examen des deux projets de loi. En tant que conseil prioritaire,
le Conseil national entamera l’examen de ces lois en automne ou en
hiver de cette année. ___________________________________ La
Commission des institutions politiques du Conseil national s'est
réunie les 3 et 4 juillet 2003 à Berne, sous la présidence de M.
Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS). La commission
présentera au début de la semaine prochaine les autres décisions
qu'elle a prises à cette séance.

Berne, le 4 juillet 2003 Services du Parlement

Renseignements: - M. Andreas Gross (ad médias et démocratie), président de la sous- commission Médias et démocratie de la CIP,    joignable dans la salle 87 au n° tél.: 031 / 322 99 87 - Mme Ruth Lüthi, (ad médias et démocratie), secrétaire suppléante de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 04 - Stefan Wiedmer (aux initiatives cantonales des cantons de St-Gall et Argovie), collaborateur scientifique, no tél. 031 322 88 74



Plus de communiques: Parlamentsdienste

Ces informations peuvent également vous intéresser: