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La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient le mandat de négociation concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE

(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil national a pris position sur ce mandat de négociation à l’intention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a également débattu de l’OCDE et de son importance pour la Suisse. Enfin, elle a examiné en deuxième lecture le rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur les structures du DFAE. Dans le cadre de la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a examiné dans le détail le mandat de négociation concernant l’extension aux 10 nouveaux membres de l’UE de l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Elle est en faveur de l’ouverture de négociations avec l’UE étant entendu que, selon elle, il importe de viser des règles transitoires aussi longues que possible afin d’agir sur un éventuel afflux trop massif de migrants. Elle considère le cadre temporel transitoire négocié entre l'UE et les nouveaux membres comme étant dans tous les cas le minimum de ce qui devrait valoir pour la Suisse. La majorité de la commission est convaincue que le processus d’élargissement de l’UE constitue une chance pour notre pays et pour notre économie. Pour se forger une opinion sur le sujet, la commission a entendu des représentants d’economiesuisse, de l’Union patronale suisse, de l’Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Aux yeux de la commission, l’OCDE est un important forum international dans lequel la Suisse peut faire valoir ses intérêts. La commission a donc décidé de procéder à une discussion approfondie sur cette organisation. Les débats ont porté essentiellement sur la question de la place qu’occupe l’OCDE au niveau multilatéral et sur les domaines où ses compétences recoupent celles d’autres institutions internationales telles que l’UE ou l’OMC ; la commission a évoqué en particulier les négociations en cours actuellement dans le secteur de la concurrence fiscale et de l’imposition des revenus de l’épargne. Concernant le rapport présenté par la Commission de gestion du Conseil national sur la Politique du personnel de carrière et l'organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères, la commission s’est concentrée sur les recommandations de la CdG-N ayant des répercussions particulièrement importantes sur la politique étrangère. Elle a entendu des représentants de l’Organisation des suisses de l’étranger et se consacrera, lors d'une prochaine séance, à l’approfondissement de certains aspects particuliers. En outre, associée pour l'occasion à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, la CPE-N a entendu le conseiller fédéral Moritz Leuenberger sur l'état de la situation dans le domaine de la circulation aérienne. Elle s’est ensuite entretenue avec d’autres membres du Conseil fédéral sur les résultats du Sommet du G8 à Evian, sur le voyage officiel effectué par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en Asie de l’Est ainsi que sur sa participation à la rencontre du Forum économique mondial à Ammann. La commission a siégé le 30 juin et le 1er juillet 2003 à Berne sous la présidence de Mme Lili Nabholz, conseillère nationale (PRD/ZH), et en présence de M. Pascal Couchepin, président de la Confédération, ainsi que de Mme Metzler-Arnold, Mme Calmy-Rey, M. Villiger et M. Deiss, membres du Conseil fédéral. Renseignements: Mme Lili Nabholz, conseillère nationale, présidente de la commission, tél. 01 211 30 78 M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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