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La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient le mandat de négociation concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE

(ots)

La commission de politique extérieure du Conseil national a pris position sur ce mandat de négociation à l’intention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a également débattu de l’OCDE et de son importance pour la Suisse. Enfin, elle a examiné en deuxième lecture le rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur les structures du DFAE.

Dans le cadre de la procédure de consultation lancée par le Conseil 
fédéral, la commission de politique extérieure du Conseil national 
(CPE-N) a examiné dans le détail le mandat de négociation concernant 
l’extension aux 10 nouveaux membres de l’UE de l’accord de libre 
circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Elle est en 
faveur de l’ouverture de négociations avec l’UE étant entendu que, 
selon elle, il importe de viser des règles transitoires aussi 
longues que possible afin d’agir sur un éventuel afflux trop massif 
de migrants. Elle considère le cadre temporel transitoire négocié 
entre l'UE et les nouveaux membres comme étant dans tous les cas le 
minimum de ce qui devrait valoir pour la Suisse. La majorité de la 
commission est convaincue que le processus d’élargissement de l’UE 
constitue une chance pour notre pays et pour notre économie. Pour se 
forger une opinion sur le sujet, la commission a entendu des 
représentants d’economiesuisse, de l’Union patronale suisse, de 
l’Union syndicale suisse et de Travail.Suisse.
Aux yeux de la commission, l’OCDE est un important forum 
international dans lequel la Suisse peut faire valoir ses intérêts. 
La commission a donc décidé de procéder à une discussion approfondie 
sur cette organisation. Les débats ont porté essentiellement sur la 
question de la place qu’occupe l’OCDE au niveau multilatéral et sur 
les domaines où ses compétences recoupent celles d’autres 
institutions internationales telles que l’UE ou l’OMC ; la 
commission a évoqué en particulier les négociations en cours 
actuellement dans le secteur de la concurrence fiscale et de 
l’imposition des revenus de l’épargne.
Concernant le rapport présenté par la Commission de gestion du 
Conseil national sur la Politique du personnel de carrière et 
l'organisation du service extérieur au Département fédéral des 
affaires étrangères, la commission s’est concentrée sur les 
recommandations de la CdG-N ayant des répercussions particulièrement 
importantes sur la politique étrangère. Elle a entendu des 
représentants de l’Organisation des suisses de l’étranger et se 
consacrera, lors d'une prochaine séance, à l’approfondissement de 
certains aspects particuliers.
En outre, associée pour l'occasion à la Commission des transports et 
des télécommunications du Conseil national, la CPE-N a entendu le 
conseiller fédéral Moritz Leuenberger sur l'état de la situation 
dans le domaine de la circulation aérienne. Elle s’est ensuite 
entretenue avec d’autres membres du Conseil fédéral sur les 
résultats du Sommet du G8 à Evian, sur le voyage officiel effectué 
par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en Asie de l’Est 
ainsi que sur sa participation à la rencontre du Forum économique 
mondial à Ammann.
La commission a siégé le 30 juin et le 1er juillet 2003 à Berne sous 
la présidence de Mme Lili Nabholz, conseillère nationale (PRD/ZH), 
et en présence de M. Pascal Couchepin, président de la 
Confédération, ainsi que de Mme Metzler-Arnold, Mme Calmy-Rey, M. 
Villiger et M. Deiss, membres du Conseil fédéral.
Renseignements:
Mme Lili Nabholz, conseillère nationale, présidente de la 
commission, tél. 01 211 30 78
M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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