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PD: La CER a achevé l’examen du Nouveau régime financier et du dossier « imposition des alcopops »

Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme d’allègement budgétaire ainsi qu’à la prévention de l’alcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de l’imposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime financier, qui réglera au moins jusqu’en 2020 les fondements de la Confédération en la matière. La CER a également examiné le rapport du Conseil fédéral sur les importations parallèles.

I. Nouveau régime financier

1.         Contexte
L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée
sont les principales sources de revenus de la Confédération. Jusqu'à
présent, le régime financier devait périodiquement faire l'objet
d'une mise à jour et être soumis au vote du peuple. Le nouveau
régime financier vise trois objectifs: premièrement, garantir dans
la durée les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD;
deuxièmement, mettre la Constitution fédérale à jour; et
troisièmement, simplifier le système fiscal. Le Conseil fédéral ne
propose pas d'augmentation des taux d'imposition. La CER-N a décidé
à l’unanimité d’entrer en matière.

2. Propositions de la commission Modification du taux d’imposition des sociétés (Art. 128, al. 1, let. b Cst.): Le Conseil fédéral propose de fixer, dans une optique de sécurité juridique, le taux d’imposition des sociétés à 8,5% (taux actuel). Les propositions de maintien du droit en vigueur (9,8%) en vue de constituer une réserve en prévision de la deuxième réforme de l’imposition des sociétés et les propositions de diminution du taux d’imposition des sociétés à 8% ont été rejetées (dans les deux cas par 15 voix contre 6).

Ancrage du principe de la neutralité de la quote-part fiscale en cas de modification des taux d’imposition au niveau fédéral: Dans un contexte d’augmentation des taux de TVA, des propositions ont été déposées visant à ce qu’en cas de modification des taux d’imposition au niveau fédéral ou de modification du système fiscal impliquant une augmentation de la charge fiscale, il conviendrait de compenser cette dernière, p. ex. par une diminution de l’impôt fédéral direct. La majorité rejette – notamment en raison de l’évolution démographique – d’imposer un cadre à ce point restrictif aux finances fédérales, de même qu’elle rejette de lier la question de la neutralité de la quote-part fiscale à celle de la poursuite du nouveau régime financier. Une telle disposition serait de toute façon superflue, puisque toute augmentation du taux d’imposition est soumise au vote du peuple.

Taux d’imposition spécial applicable au secteur de l’hébergement (Art. 130, al. 1bis Cst.): le projet du Conseil fédéral prévoit un abandon du taux spécial à compter de 2006 (rentrées fiscales estimées à environ 150 millions de francs). Le Conseil des Etats avait décidé qu’il serait possible d’instaurer un second taux réduit se situant entre le taux normal et le taux réduit. Par 12 voix contre 8, la CER-N s’est ralliée à cette position : en effet, non seulement le secteur du tourisme est extrêmement dépendant de la volatilité du franc suisse, mais la concurrence étrangère bénéficie elle aussi de taux d'imposition réduits. La minorité a estimé de son côté qu’il convenait de supprimer le taux d’imposition spécial, puisqu’il s’agit en fait d’une subvention masquée.

Affectation de 5% du produit non affecté de la TVA à la réduction des primes d'assurance-maladie (art. 130, al. 3 Cst.): Comme précédemment, le Conseil fédéral propose que 5% du produit non affecté de la taxe soient employés pour réduire le montant des primes d'assurance-maladie. Cette mesure est destinée à alléger la charge pesant sur les bas revenus, comme la Constitution le prévoit pour compenser le caractère non progressif de la TVA. Le Conseil des Etats a décidé que cette mesure serait effective pour toute la durée de validité du NRF, sauf si une loi fédérale devait fixer une utilisation différente des fonds concernés au profit des bas revenus.

Limitation dans le temps de la validité du Nouveau régime financier: Alors que le Conseil fédéral propose de ne plus limiter dans le temps la validité du NRF, le Conseil des Etats a décidé que celle-ci arriverait à échéance en 2020. La CER-N s'est ralliée à cette décision par 13 voix contre 9, convaincue elle aussi de la nécessité de pouvoir faire le point à intervalles réguliers sur la fiscalité, et de consulter sur ce sujet le peuple et les cantons. De même que le régime financier en vigueur a une durée de validité fixée à 12 ans, la CER-N propose que le NRF ne soit applicable que jusqu'en 2020.

II. Alcopops

Afin de lutter contre la consommation d’alcool auprès des jeunes, le Conseil fédéral propose, dans son message (03.019), d’augmenter de 300% l’impôt sur l’alcool prélevé sur les alcopops (à savoir une charge fiscale passant de 50 centimes par bouteille à 1,8 francs-2 francs). Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition la proposition du Conseil fédéral.

Relevant que ces boissons alcoolisées ont un énorme succès auprès des jeunes (certains étant âgé de seulement 12, voire 10 ans) et posent un grave problème de santé publique, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. Augmenter leur prix par le biais d’une hausse de l’impôt est, de l’avis de la CER-N, une mesure efficace par rapport à ce public. L’exemple de la France, qui a également introduit un impôt spécial pour ces boissons, le prouve, les producteurs ayant renoncé à les mettre sur le marché suite à la baisse de la demande. La commission n’a en revanche pas été unie sur la question l’importance de l’augmentation : à ce sujet, une proposition de se contenter d’une hausse de 100% a été repoussée par 13 voix 10. Selon les partisans de cette proposition, une hausse moins importante est suffisante pour atteindre l’effet désiré et a surtout l’avantage de ne pas pénaliser par un impôt à leurs yeux prohibitif ceux qui ont un comportement de consommation responsable. Selon la majorité, seule une augmentation substantielle permettra d’obtenir l’effet désiré, ainsi que le prouvent les expériences faites à l’étranger. Au vu des conséquences extrêmement dommageables de la consommation de ces boissons auprès des jeunes, la majorité est de l’avis qu’il ne serait pas responsable de se contenter de demi-mesure.

III. Importations parallèles 1. Contexte Fin 1999, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans l’affaire opposant Kodak SA à Jumbo Markt SA. Il a comblé une lacune de la législation en matière de droit des brevets en se prononçant en faveur du principe de l'épuisement national. Par le postulat (00.3612) «Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l’épuisement d’ici la fin de 2002», le Conseil fédéral a été chargé de présenter les résultats des études supplémentaires qu’il estimait nécessaires dans un rapport, rapport qu’a examiné la commission dans sa séance d’aujourd’hui.

Il ressort du rapport, qui se fonde sur trois études aprofondies, que si le principe de l’épuisement international se justifie du point de vue de la théorie économique, son introduction n’aurait qu’un effet bénéfique minime sur l’ensemble de l’économie puisqu’elle induirait une croissance supplémentaire du PIB de seulement 0,0% à 0,1%. Cela ne suffirait pas à contrebalancer les signaux négatifs aux plans national (La Suisse comme place de recherche) et international (aucune différenciation de prix pour les pays du Tiers-Monde et risque de cessation des livraisons). Le Conseil fédéral rejette donc le principe de l’épuisement international. Quant à l’épuisement régional, limité à l’UE, il ne peut pas être décidé unilatéralement et doit passer par la conclusion d’un accord bilatéral avec l’UE.

Au vu de cette constatation, le Conseil fédéral préconise, par une éventuelle modification de la loi, des mesures qui enrayeraient l’utilisation abusive des droits conférés par les brevets. L’interdiction d’abuser de ces droits, déjà ancrée dans la loi révisée sur les cartels (Art. 3, al. 2) et complétée par les nouvelles dispositions sur les accords verticaux (art. 5, al. 4 LCart) pourrait ainsi être renforcé par une disposition spécifique : c’est ainsi que des produits bénéficiant de multiples protections au titre de biens immatériels (p.ex. le flacon de parfum, au bénéfice de la protection de la marque, mais dont le vaporisateur est protégé par un brevet) ne pourraient plus bénéficier de la protection des brevets si la nature de la partie protégée par le brevet est d’importance mineure par rapport au produit lui-même.

2. Suite de la démarche Aux yeux de la commission, l’épuisement international n’est pas à l’ordre du jour. Par la voix prépondérante du président (12:12) la commission transmet un postulat par lequel le Conseil fédéral est prié de présenter, d’ici le milieu de 2004, un rapport sur l’épuisement régional, rapport sur la base duquel plus tard – soit après les négociations bilatérales II – les négociations avec l’UE pourraient, le cas échéant, être lancées sur le sujet. La question des prix administrés s’agissant des produits pharmaceutiques ferait l’objet d’une analyse séparée. La minorité de la commission a rejeté le postulat car il estime inapproprié de mettre en danger la Suisse en sa qualité de pôle de recherche et de lieu de production.

La commission s'est réunie les 23 et 24 juin 2003 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger.

Services du Parlement Renseignements: - M. Jean-Philippe Maitre, président de la commission, n° tél.: 022 / 703 47 50 - M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, n° tél.: 079 / 789 13 81 - M. Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 58



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