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PD: Tribunal pénal fédéral de Bellinzone: la Commission judiciaire met en place une procédure d’audition des candidats

      (ots) - La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a
institué
une sous- commission chargée de procéder à l’audition des candidats
aux postes de juge pour le nouveau Tribunal pénal fédéral de
Bellinzone. La commission espère en outre que, d’ici l’élection des
juges à l’automne prochain, le Conseil fédéral et les gouvernements
cantonaux résoudront le problème de la participation aux frais
d’infrastructure.

      Réunie ce jour à Berne, la Commission judiciaire a commencé par
prendre acte des 65 candidatures reçues pour les postes de juge au
nouveau Tribunal fédéral de Bellinzone. Une sous-commission composée
de représentants de tous les groupes parlementaires procèdera à une
évaluation préliminaire avant les vacances d’été et consacrera trois
jours à l’audition des candidats. Lors de la séance plénière prévue
pour la mi-août, la commission devrait faire part aux groupes de ses
recommandations de vote. Cet ambitieux calendrier devrait permettre
à l’élection des juges au Tribunal fédéral de Bellinzone d’avoir
lieu à la session d’automne 2003. La commission s’est par ailleurs
inquiétée de ce que la question des coûts n’a pas encore été résolue
: en effet, si des négociations sont en cours, rien n’indique encore
à quelle hauteur les cantons du Tessin et de Saint-Gall
participeront aux frais de location et de construction des bâtiments
destinés à accueillir les nouveaux tribunaux. Cette participation
aux frais, qui a été promise devant les deux conseils lors des
débats parlementaires, a joué un rôle décisif dans le choix de
Bellinzone et de Saint-Gall. Par conséquent, la commission espère
que, d’ici l’élection des juges au Tribunal pénal fédéral de
Bellinzone, le Conseil fédéral et les gouvernements saint-gallois et
tessinois trouveront un accord sur la participation aux frais de ces
deux cantons. La commission a siégé le 9 mai sous la présidence du
conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD / ZG).

Berne, le 9 mai 2003 Services du Parlement Renseignements: Rolf Schweiger, président de la commission, tél. 041 728 73 73 ou 041 761 56 24 Ghita Baud-Pedrolini, secrétaire de la commission, tél. 031 322 07 80



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