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PD: Campagnes précédant les votations populaires: la CIP propose de donner un cadre législatif aux attributions des autorités fédérales en matière d’information

      (ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) estime
qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action
d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi
a-t-elle approuvé à l’unanimité une motion de commission chargeant
le Conseil fédéral de présenter un projet de loi clarifiant les
compétences du Gouvernement et de l'administration en la matière.

      Les informations fournies par les autorités fédérales avant les
votations populaires sont régulièrement, et de toutes parts,
critiquées pour leur « manque d’objectivité »: la CIP estime donc
qu’il est temps aujourd'hui de clarifier les modalités de l'action
gouvernementale en la matière. Elle considère certes que les lignes
directrices publiées en janvier 2003 par la Conférence des services
d’information sous le titre « Information et communication du
Conseil fédéral et de l’administration fédérale » constituent une
base solide, mais n’en plaide pas moins pour la mise en place d'un
cadre législatif précis. En aucun cas, toutefois, elle ne considère
que le Conseil fédéral et l’administration devraient renoncer à
mener des campagnes d’information, comme le veut l’initiative
populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale
»: au contraire, non seulement il est normal à ses yeux que les
autorités défendent et expliquent publiquement les décisions prises
par le Parlement, mais ce travail est d'autant plus indispensable
que ces décisions sont souvent combattues par des groupes d'intérêts
disposant d'une force de frappe financière non négligeable.
Simplement, l'action des autorités en matière d'information doit
obéir à des règles claires, notamment quant à l’utilisation des
fonds publics (services d’information inclus) et au contenu même des
messages diffusés.
__________________________
En ce qui concerne l’élimination des divergences portant sur le
projet de loi visant à encadrer les salaires des cadres et les
rémunérations des membres des conseils d'administration s’agissant
des entreprises liées à la Confédération (02.424), la commission
s'est ralliée en tous points au Conseil des Etats. La loi concernée
obligera le Conseil fédéral à édicter des principes applicables au
salaires ou honoraires versés aux cadres directeurs et aux membres
des conseils d'administration de La Poste, des CFF et d'autres
entreprises de la Confédération. La commission propose, par 16 voix
contre 7, et contrairement à la décision initiale du Conseil
national, que ces principes ne soient pas applicables aux
entreprises dont le capital est détenu en majorité par la
Confédération et qui sont cotées en bourse (et notamment Swisscom).
Elle fait valoir qu'une telle décision, en laissant à l'Etat la
possibilité d'intervenir dans la conduite de l'entreprise,
risquerait de décourager des investisseurs potentiels, et par là de
peser sur les titres Swisscom.

Les deux conseils sont d’accord sur la nécessité d'introduire une transparence accrue dans les rémunérations des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration des entreprises de la Confédération (y compris Swisscom). Le Conseil national souhaitait initialement rendre publiques les rémunérations versées à chacun des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration. Par 16 voix contre 7, la commission a approuvé la décision du Conseil des Etats selon laquelle cette obligation concernerait uniquement les directeurs et les présidents de conseil d'administration, la rémunération des autres cadres et membres de conseil d'administration n'étant publiée que globalement: dans un système selon lequel le salaire est fonction de la performance, publier le salaire reviendrait à rendre publique la "valeur" accordée à la personne, ce qui non seulement contreviendrait à la protection du droit de la personnalité, mais risquerait pour les entreprises concernées de compliquer le recrutement. __________________________ Par 13 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a largement rejeté l’initiative parlementaire 02.430 Iv.pa. Lalive d’Epinay. Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral, qui vise à soumettre au Parlement pour approbation préalable les ordonnances du Conseil fédéral. La commission estime qu’un « droit de regard et de veto » sur les ordonnances ne se justifie pas, eu égard à la répartition claire des compétences instituée par la nouvelle Constitution, qui prévoit que l’Assemblée fédérale est compétente pour édicter des dispositions importantes contenant des règles de droit. Réserver à cette dernière un « droit de regard et de veto » risquerait d’entraîner un effet pervers : l’ordonnance s’affirmerait peu à peu comme une plate-forme privilégiée pour le règlement de questions de portée majeure, compte tenu de l'impossibilité pour le peuple de s'y opposer par voie de référendum. Du reste, l’article 47a de la loi sur les rapports entre les conseils autorise déjà les commissions à se prononcer sur les projets d’ordonnance : la présence du Parlement à l'échelon réglementaire est donc assurée. __________________________ Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires, dont la mise en vigueur incombe à l’Assemblée fédérale. Certaines des dispositions qu’il contient sont directement applicables, sans nécessiter de texte d'application: le respect de la volonté populaire exige qu'elles entrent en vigueur dès que possible. Il s’agit en l’occurrence de la modification de la procédure en cas d’initiative et de contre-projet (qui pourrait s’appliquer pour la première fois à l’initiative « Avanti ») et de l’extension du référendum en matière de traités internationaux. A l'instar de la CIP du Conseil des Etats, qui l'avait adopté le 31 mars 2003, la CIP du Conseil national a elle aussi approuvé le projet d’arrêté fédéral de mise en vigueur des dispositions directement applicables de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires (03.416): les Chambres pourraient ainsi toutes deux voter cet arrêté à la session d’été 2003, ce qui permettrait une entrée en vigueur dès le 1er août 2003. En ce qui concerne l’introduction de l’initiative populaire générale, qui a également été acceptée en votation populaire le 9 février 2003, elle ne pourra par contre intervenir avant 2006, en raison à la fois de la nécessité d'en élaborer préalablement les textes d'application et de la probable complexité de ces derniers. __________________________ La CIP a consacré la majeure partie de sa séance, d’une part, à des auditions (de la commission de recours en matière d’asile, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses) concernant la révision partielle de la loi sur l’asile (02.060), et d’autre part, à la discussion par article de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024). L’examen de l'un et l'autre projets de loi est loin d’être achevé. _________________________

Réunie à Berne les 10 et 11 avril 2003, la commission a siégé sous la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS).

Renseignements: - M. Charles-Albert Antille, président de la commission,   tél. 079 / 629 03 20 - M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36



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