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Révision totale de la loi sur la banque nationale: la commission est entrée en matière et a commencé l'examen de détail

      (ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et n’ayant
connu que des révisions partielles, l’actuelle loi sur la Banque
nationale n’est plus adaptée aux conditions actuelles ainsi qu’au
nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale
(02.050) proposée comprend notamment une définition du mandat et des
tâches de la Banque nationale (BNS). Alors que le mandat
constitutionnel se limite à demander à la BNS de conduire la
politique monétaire dans l’intérêt général du pays, le projet de loi
concrétise cet objectif en lui assignant comme but d’assurer la
stabilité des prix tout en tenant compte de l’évolution de la
conjoncture. La nouvelle loi précise également le principe de
l’indépendance de la BNS prévu par la Constitution, à savoir que ce
dernière ne peut accepter des instructions de quiconque. En
contrepartie à cette indépendance, le projet de loi ajoute
l’obligation pour la BNS de rendre compte de sa politique monétaire
au Conseil fédéral, au parlement ainsi qu’au public.

    Lors de ses débats, la CER a plus particulièrement porté son attention sur la question du mandat de la BNS. Le projet consacrant la priorité de l’objectif de stabilité de prix par rapport à l’objectif de plein emploi, des propositions visant à donner plus d’importance à ce dernier ont été discutées. Par des majorités assez nettes, ces propositions ont toutefois été rejetées. Pour la majorité de la commission, la stabilité des prix étant influencée de manière déterminante par l’offre de monnaie, cet objectif se doit donc d’être au centre de l’action de la BNS. S’il est incontestable que la politique monétaire a aussi des effets sur la conjoncture, son influence est plus limitée. C’est pourquoi cet objectif ne peut avoir le même poids. Le fait que la loi mentionne l’obligation pour la banque de prendre en compte la conjoncture assurera par ailleurs que la BNS poursuivra une politique équilibrée et soucieuse du plein emploi. La commission a par ailleurs clairement confirmé l’indépendance de la BNS. Ce faisant, elle a rejeté à une nette majorité une proposition qui devait permettre au Parlement de fixer à la banque centrale des objectifs à long terme en matière de stabilité des prix et de plein emploi. La majorité a notamment relevé que l’obligation pour la BNS de rendre compte de sa politique monétaire constitue le juste et nécessaire contre-poids à son indépendance. Rappelons que le projet de loi prévoit que la BNS remettra chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport rendant compte de l’accomplissement de ses tâches. Afin d’éviter toute pression sur la BNS pouvant porter préjudice à son indépendance, la discussion de ce rapport aura lieu au sein des commissions compétentes et non point au sein du plénum. 2. Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne La nécessité d’une amélioration des dispositions sur l’assainissement et la liquidation de banques s’est fait jour bien avant la fermeture de la caisse d’épargne et de crédit de Thoune, évènement qui avait sérieusement inquiété l’opinion publique. Aujourd’hui, cette nécessité fait l’objet d’un consensus. Suite à de nombreuses tentatives de révision faites depuis les années 30, le Conseil fédéral propose dans son message un certain nombre d’améliorations dans ce domaine, avec succès, ainsi qu’en témoignent les délibérations de la CER : la commission a décidé d’adopter sans la moindre modification toutes les propositions faites par le Conseil fédéral. Les axes principaux de la réforme du Conseil fédéral sont les suivants : • Optimisation de la coordination des aspects de surveillance, d’assainissement et de liquidation : la Commission fédérale des banques jouira d’une compétence exclusive pour diriger les procédures. • Assouplissement de la procédure d’assainissement: un délégué d’assainissement désigné par la Commission des banques établira, après avoir entendu les créanciers et les propriétaires, un plan d’assainissement soumis à l’approbation de ladite commission. Des mesures sont en outre prévues pour protéger les créanciers et leur garantir l’égalité de traitement. • Amélioration de la protection des déposants: les petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5 000 francs pourront être désintéressés en priorité. Le privilège d’une faillite dont le montant en vigueur est déjà de 30 000 francs sera par ailleurs étendu à l’ensemble des dépôts en banque. Enfin, les dépôts bénéficiant d’un privilège légal seront désormais obligatoirement protégés par une garantie. Réunie le 31 mars et 1er avril 2003 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE), et pour partie en présence des conseillers fédéraux Deiss et Villiger.

Berne, le 2 avril 2003  Services du Parlement

Renseignements : Jean-Philippe Maitre, conseiller national, président de la CER-N, tél. 022 703 47 50 Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél. 079 789 13 81 Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58  



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