PD: Signature électronique
(ots)La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à lunanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit lindemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives.
La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 abstentions. Une minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu'il clarifie plusieurs points du projet (accès et coûts pour les utilisateurs, obligation pour les fournisseurs d'être accrédités, responsabilité des utilisateurs) et qu'il l'intègre dans la loi sur le commerce électronique actuellement en préparation.
La diminution des risques dabus a guidé les discussions et les décisions de la commission. Ainsi, dans un but de transparence, la commission propose que seules des personnes physiques, et non des personnes morales, puissent se faire établir un certificat qualifié. Le certificat établi devra mentionner, le cas échéant, que le titulaire peut représenter une personne morale déterminée. La commission a également introduit des dispositions pénales afin de s'assurer que les fournisseurs de service de certification ne violent pas les obligations prévues par la nouvelle loi. Une minorité propose de prévoir une obligation pour ces fournisseurs dobtenir une reconnaissance pour exercer leur activité. Elle veut également garantir l'accès de la signature électronique à un large public en s'assurant notamment que les coûts ne soient pas prohibitifs.
La modification de l'art. 14 CO, qui constitue la pierre angulaire du projet, établit une équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique qualifiée. La commission a longuement discuté des répercussions de cette nouvelle règle. La crainte a été émise que, pour nombre d'actes où la forme écrite a été prévue pour assurer une protection de la partie faible, cette protection ne soit plus efficacement assurée. La majorité a cependant suivi pour l'essentiel le projet du Conseil fédéral. Une minorité propose que l'équivalence ne soit pas applicable quand la protection de la partie contractante la plus faible ou la protection contre une décision irréfléchie justifient une dérogation, notamment dans le droit régissant les contrats de travail, dans le droit du bail ainsi que dans le droit régissant la consommation et celui du leasing.
En lien avec la possibilité offerte d'un accès électronique au registre foncier, le Conseil fédéral proposait un élargissement du cercle des informations pouvant être consultées sans preuve d'un intérêt particulier (extension de la publicité aux servitudes, aux charges foncières et aux mentions). La majorité est contre cet élargissement en bloc de la publicité. Elle propose que le Conseil fédéral détermine par voie dordonnance, en tenant compte des cas où la protection de la personnalité sy oppose, le catalogue des indications susceptibles dêtre publiques. Une minorité soutient la version large du Conseil fédéral, tout en y ajoutant, dans un but de transparence du marché, la publicité de la contre-prestation versée (p. ex. le prix de vente).
Dans le cadre du nouveau droit pénal des mineurs (98.038; projet C), la commission propose de maintenir deux divergences. Elle veut aménager la possibilité de poursuivre une mesure de surveillance ou d'assistance personnelle même sans le consentement de lintéressé et au-delà de sa majorité, jusqu'à 22 ans au maximum. Elle propose en outre de régler de manière analogue au droit des adultes, la prescription en ce qui concerne les crimes contre l'intégrité physique et sexuelle commis par des mineurs contre dautres mineurs de moins de 16 ans. Cette réglementation donne la possibilité à la victime d'intenter une action pénale en tout cas jusqu'au jour où elle a 25 ans révolus. Même si par principe le droit pénal des mineurs met laccent sur la valeur psychologique et éducative d'une sanction pénale rapide contre le jeune auteur d'une infraction, la commission entend ici donner la priorité à la protection de la victime, au risque de devoir intenter une action pénale contre un auteur devenu depuis longtemps adulte.
La commission a adopté à lunanimité un projet de loi réglant les conditions autorisant les stérilisations, ainsi quun projet de loi sur lindemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives (99.451 Iv. pa. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes). Par rapport au projet mis en consultation, la commission a décidé de diminuer de 18 à 16 ans la limite dâge avant laquelle une stérilisation est dans tous les cas interdite. Elle veut ainsi mieux tenir compte de la réalité en ce qui concerne le début de lactivité sexuelle. Cet abaissement est accompagné de mesures de protection supplémentaires. Pour les personnes capables de discernement de moins de 18 ans, le représentant légal doit donner son consentement et un second avis médical est exigé. Dans le cas des personnes capables de discernement et interdites, le représentant légal et lautorité tutélaire de surveillance doivent donner leur accord à lintervention. Une minorité de la commission veut maintenir la limite dâge à 18 ans afin de protéger les jeunes adultes qui nont pas nécessairement la maturité nécessaire pour prendre une décision à propos dune stérilisation dont les effets sont définitifs. Sur les autres aspects matériels du projet, la commission a largement maintenu les propositions qui avaient été mises en consultation. Elle finalisera ses travaux avec ladoption dun rapport explicatif en juin prochain.
La commission a décidé sans opposition de transmettre une motion déposée par la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les dispositions législatives relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises (Mo CdG-CE 02.3470) ; cette motion va dans le même sens que dautres interventions soutenues par la CAJ-N (02.405 Iv.pa. Strahm Rudolf Indépendance d'organes de révision dans le droit des sociétés; 02.3646 Mo CAJ-N Minorité Randegger. Indépendance des organes de révision).
Enfin, la commission a décidé dattendre les résultats des négociations avec lunion européenne a propos des Bilatérales II avant de déterminer la suite des travaux à propos de linitiative parlementaire Pedrina Fabio (00.447 Iv. pa. Propositions de modifications législatives destinées à lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisées), à laquelle le Conseil national a donné suite le 1er octobre 2001.
La commission a siégé le 31 mars sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et le 1er avril 2003 sous la présidence de la conseillère national Dorle Vallender (R/AR).
Berne, le 2 avril 2003 Services du Parlement
Renseignement: Dorle Vallender, vice-présidente de la commission, tél. 071 344 27 69 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10