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Augmentation de l'allocation pour les recrues: feu vert de la commission Oui à la prolongation du mendat de la Swisscoy

      (ots) - La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats
propose d’accepter aussi bien l’augmentation de l’allocation pour
les recrues que celle allouée aux militaires durant les autres
périodes de service militaire. En revanche, la commission propose de
procéder à une séparation claire entre les mesures liées à la perte
de gain dans le cadre d’activités militaires et la question d’une
assurance maternité. C’est ainsi qu’elle demande de scinder le
projet Triponez en deux. Pour terminer, la commission propose
d’autoriser la poursuite de l’engagement de la Swisscoy jusqu’au 31
décembre 2005.

      La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E)
propose d’accepter l’augmentation de l’allocation pour les recrues
(03.020) de 11.- par jour et de porter ainsi le montant de
l’indemnité journalière de 43 à 54 francs. Dans le cadre d’une
procédure de co-rapport à l’attention de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-
CE), la CPS-CE estime que cette mesure se justifie pleinement, le
service social de l’armée octroyant chaque année près de 2,5
millions de francs d’aide dont une grande majorité à des recrues en
situation financière difficile. Cette mesure doit également
permettre de tenir compte de l’augmentation de la durée de l’école
de recrues avec Armée XXI. Il est à relever que la commission avait
déjà plaidé en faveur d’une telle augmentation lors de la 6ème
révision de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), en
vain. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se
montent à 30 millions de francs. La commission soutient également la
proposition inclue dans l’initiative parlementaire Triponez (01.426)
d’augmenter l’allocation de base allouée aux militaires durant les
autres périodes de services de 65 à 80 pourcents du revenu
déterminant. A ses yeux, cette mesure doit notamment permettre de
soulager les cadres, indépendants, qui effectuent du service
militaire. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se
montent à 62 millions de francs. La commission estime que l’état du
fond APG autorise ces améliorations, sans pour cela qu’il soit
nécessaire de relever le taux de prélèvement fixé aujourd’hui à 3
pour mille. En revanche, la CPS-CE propose à la CSSS-CE de procéder
à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain
dans le cadre d’activités militaires et la question d’une prestation
maternité. C’est ainsi qu’elle propose par 7 voix contre 3 et une
abstention d’intégrer l’ensemble des dispositions ayant trait à la
perte de gains dans le cadre du service militaire dans le projet du
Conseil fédéral (03.020) et de ne laisser au sein de l’initiative
parlementaire Triponez (01.426) que la composante Assurance
maternité. Elle estime que les deux questions sont de nature
fondamentalement différentes et que par conséquent, elles doivent
être réglées séparément. Dans le même ordre d’idées, elle souhaite
que la comptabilité des deux objets soit menée de manière séparée,
ceci afin d’introduire une transparence des coûts et des
prestations. La CPS-E propose par 7 voix sans opposition et une
abstention d’autoriser la poursuite de l’engagement de la Swisscoy
jusqu’au 31 décembre 2005 (03.024). Elle estime qu’un engagement
militaire est indispensable à la stabilité de la région ainsi qu’à
la poursuite des autres activités mises sur pied par la
Confédération, notamment celles de la DDC, mais aussi du Seco ou de
l’Office fédéral des réfugiés ; il doit par conséquent être
prolongé. Cette décision s’inscrit dans la suite logique de la
première prolongation décidée par l’Assemblée fédérale en décembre
2001 ainsi que dans celle du rapport sur le remplacement des
engagements militaires par des structures civiles. La mission et les
effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Depuis octobre 2002,
les membres de la Swisscoy sont équipés d’une arme personnelle
(fusil d’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre)
pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, le contingent
dispose depuis cette date d’une section d’infanterie mécanisée
équipée de chars de grenadiers à roues et d’un élément de transport
aérien (hélicoptère de transport Super Puma; l’effectif a, quant à
lui, été porté de 160 à 220 personnes. La CPS-CE est d’avis qu’un
engagement militaire restera indispensable aussi longtemps que la
question du statut du Kosovo n’a pas été réglée. Dans le cadre d’une
procédure de co-rapport à l’attention de la Commission de la
politique étrangère du Conseil des Etats, les CPS- CE a examiné le
projet de loi portant sur les mesures de promotion civile de la paix
(02.077), ainsi que deux projets de crédit cadre (02.076 et 02.091).
Elle recommande à la CPE-CE d’examiner un possible regroupement de
ces projets en un seul, d’examiner si au vu de la situation des
finances fédérales, l’instrument du crédit cadre est approprié et si
les montants prévus sont adéquats. Par le biais d’un postulat, elle
demande au conseil fédéral de structurer de manière
supradépartementale la conduite politique et la coordination de la
promotion civile de la paix et de la gestion des conflits au niveau
de la Confédération Pour terminer, la commission s’est intéressée à
la question du pourcentage d’officiers de milice appelés à commander
des bataillons d’active dans le cadre d’Armée XXI. Elle a pris note
avec satisfaction que la planification prévoit que 66% des
commandants de bataillon soient des officiers de milice. L’article
10 de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée prévoit en effet
que la majorité des commandements de corps de troupe soit assurée
par des officiers de milice. La commission s'est réunie les 27 et 28
mars à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans
Hess (PRD, OW) et en présence de la Conseillère fédérale Micheline
Calmy-Rey, cheffe du DFAE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid,
chef du DDPS.

Berne, le 28 mars 2003 Services du Parlement

Renseignement: Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28



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