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La CIP est favorable au principe de l'Etat tiers dans la loi sur l'asile

      (ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil
national (CIP- N) salue le système de l'Etat tiers tel que le
propose le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de
la loi sur l'asile. Avant de poursuivre l'examen du texte, elle
entendra les représentants de l'Union des villes suisses sur de
nouvelles propositions à inclure dans le débat sur l'asile.

      Au cours des débats intenses sur le système de l'Etat tiers, la
commission a rejeté de nombreuses propositions individuelles et
donné ainsi son aval au système prévu consistant à faire désigner
par le Conseil fédéral (art. 6a, al. 2) des Etats tiers sûrs ; elle
a également approuvé les motifs de non-entrée en matière sur une
demande en l'absence de risque de persécution du requérant à
l'étranger (art. 34). C'est ainsi que la commission a rejeté, par 9
voix contre 14, la règle selon laquelle le Conseil fédéral doit
consulter les organisations des droits de l'homme et associations
d'entraide avant de désigner les pays qu'il qualifiera d'Etats tiers
sûrs. Une proposition qui entendait obliger le Conseil fédéral à
exposer publiquement les motifs pour lesquels il désignait tel ou
tel pays Etat tiers sûr a été rejetée par 10 voix contre 11. Par 15
voix contre 8, la commission a rejeté une proposition consistant à
ce qu'il soit explicitement inscrit dans la loi qu les Etats tiers
sûrs remplissent les conditions de la convention sur les réfugiés et
doivent offrir au requérant l'accès à une procédure d'asile et de
renvoi qui soit identique à celle qui s'appliquerait en Suisse. De
même, la commission a renoncé à une formulation plus restrictive -
par rapport à celle du Conseil fédéral - des motifs pour lesquels
l'autorité n'entre pas en matière sur une demande d'asile. Par 14
voix contre 6, elle a rejeté la proposition selon laquelle il ne
faut pas entrer en matière sur une demande d'asile si le requérant
est arrivé en provenance d'un Etat tiers sûr selon la définition de
l'article 6a, al. 2, qu'il a déposé une demande dans ce pays ou
qu'il aurait pu le faire. Enfin, la commission s'est prononcée à
l'unanimité en faveur de la décision d'entendre l'Union des villes
suisses, laquelle propose, suite au « Manifeste de Zurich », qu'une
discussion soit lancée sur de nouvelles propositions portant sur le
droit et l'obligation pour les requérant d'asile de travailler ainsi
que sur la convocation d'une conférence nationale sur l'asile.

    La commission a par ailleurs examiné l'Initiative parlementaire 99.430 d'Andreas Gross (Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants). Le Conseil national avait donné suite à cette initiative le 23 mars 2000. La commission des institutions politiques, chargée de la mise en uvre de l'initiative, a fait élaborer par une sous-commission différents modèles. Mais il s'est avéré qu'aucun modèle ne répondait aux demandes de l'auteur de l'initiative, car chacun engendrait des effets secondaires indésirables. Si l'obligation est instaurée de déclarer les montants touchés en vue de campagnes de votations, des tentatives de tourner la réglementation sont à prévoir. Si des incitations sont créées pour amener les groupements à rendre publiques leurs sources de financement, ce sont justement les comités ayant la plus solide assise financière qui refuseront, soit ceux-là mêmes qui susciteront l'intérêt du public. C'est pourquoi la commission propose, par 14 voix contre 8, de classer l'initiative.

    La commission s'est réunie à Berne les 20 et 21 février 2003 sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).

Berne, le 21 février 2003  Services du Parlement

Renseignements: Charles-Albert Antille, président de la commission, tél.079 629 03 20 Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04



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