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PD: Projet de loi sur le Tribunal fédéral

      (ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du
projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à
l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales
confisquées.

      Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire
(01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une
première discussion sur les éléments principaux du projet de loi sur
le Tribunal fédéral, c'est-à-dire l'introduction du recours unifié,
une nouvelle définition des domaines dans lesquels le recours au
Tribunal fédéral est exclu, l'augmentation des valeurs litigieuses
et l'unification du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Elle
poursuivra ses travaux au cours de ses prochaines séances. C'est à
l'unanimité que la commission est entrée en matière sur la loi sur
le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). Elle a
souligné la nécessité de cette nouvelle réglementation qui prescrit
une clef de répartition simple des valeurs patrimoniales confisquées
entre les diverses collectivités (cantons et Confédération) ayant
participé à la procédure pénale. La loi prévoit également la
possibilité de conclure des accords de partage entre la Suisse et
des Etats étrangers. La commission procédera à l'examen par article
de la loi lors de sa prochaine séance. Les dernières divergences
subsistant dans la révision de la partie générale du code pénal
militaire (98.038 ; projet B) étaient également à l'ordre du jour.
La majorité de la commission s'est ralliée pour l'essentiel aux
décisions du Conseil national. Une minorité propose toutefois une
modification en ce qui concerne les objecteurs de conscience. Selon
le système général, les courtes peines privatives de liberté doivent
être en principe évitées et remplacées par une autre peine (travail
d'intérêt général, peine pécuniaire). Le Conseil national a
cependant fait une exception pour les objecteurs de conscience où
seule la peine privative de liberté entre en ligne de compte. La
minorité propose de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier s'il y
a lieu de prononcer une peine privative de liberté ferme ou une
autre peine. La commission propose à l'unanimité de donner suite à
une initiative parlementaire (02.421 Iv. pa. Lombardi. Modification
de la LDA. Enregistrement de phonogrammes à des fins de diffusion
radio et TV) qui vise à prévoir dans la loi sur le droit d'auteur
que les diffuseurs de radio et télévision sont en droit
d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce afin de
les diffuser. Elle est d'avis que la loi actuelle comporte une
lacune sur ce point, qu'il convient de combler sans attendre la
révision partielle de la LDA en cours, laquelle n'aboutira que dans
plusieurs années. Enfin, la commission a poursuivi son examen de la
loi sur les profils ADN (00.088).

    La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.

Berne, le 31 janvier 2003 Services du Parlement

Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10