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PD: Projet de loi sur le Tribunal fédéral

(ots)

La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.

Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire 
(01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une 
première discussion sur les éléments principaux du projet de loi sur 
le Tribunal fédéral, c'est-à-dire l'introduction du recours unifié, 
une nouvelle définition des domaines dans lesquels le recours au 
Tribunal fédéral est exclu, l'augmentation des valeurs litigieuses 
et l'unification du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Elle 
poursuivra ses travaux au cours de ses prochaines séances. C'est à 
l'unanimité que la commission est entrée en matière sur la loi sur 
le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). Elle a 
souligné la nécessité de cette nouvelle réglementation qui prescrit 
une clef de répartition simple des valeurs patrimoniales confisquées 
entre les diverses collectivités (cantons et Confédération) ayant 
participé à la procédure pénale. La loi prévoit également la 
possibilité de conclure des accords de partage entre la Suisse et 
des Etats étrangers. La commission procédera à l'examen par article 
de la loi lors de sa prochaine séance. Les dernières divergences 
subsistant dans la révision de la partie générale du code pénal 
militaire (98.038 ; projet B) étaient également à l'ordre du jour. 
La majorité de la commission s'est ralliée pour l'essentiel aux 
décisions du Conseil national. Une minorité propose toutefois une 
modification en ce qui concerne les objecteurs de conscience. Selon 
le système général, les courtes peines privatives de liberté doivent 
être en principe évitées et remplacées par une autre peine (travail 
d'intérêt général, peine pécuniaire). Le Conseil national a 
cependant fait une exception pour les objecteurs de conscience où 
seule la peine privative de liberté entre en ligne de compte. La 
minorité propose de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier s'il y 
a lieu de prononcer une peine privative de liberté ferme ou une 
autre peine. La commission propose à l'unanimité de donner suite à 
une initiative parlementaire (02.421 Iv. pa. Lombardi. Modification 
de la LDA. Enregistrement de phonogrammes à des fins de diffusion 
radio et TV) qui vise à prévoir dans la loi sur le droit d'auteur 
que les diffuseurs de radio et télévision sont en droit 
d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce afin de 
les diffuser. Elle est d'avis que la loi actuelle comporte une 
lacune sur ce point, qu'il convient de combler sans attendre la 
révision partielle de la LDA en cours, laquelle n'aboutira que dans 
plusieurs années. Enfin, la commission a poursuivi son examen de la 
loi sur les profils ADN (00.088).
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2003, sous la 
présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et 
partiellement en présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 31 janvier 2003	Services du Parlement
Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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