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Energie nucléaire : élimination progressive des divergences Environnement mondial : approbation d'un crédit-cadre

      (ots) - La Commission de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national propose à son
conseil d'approuver essentiellement les décisions arrêtées par le
Conseil des Etats et d'éliminer les divergences dans la loi sur
l'énergie nucléaire. Elle approuve la base légale permettant une
poursuite des contributions suisses au Fonds pour l'environnement
mondial et le déblocage d'un crédit-cadre de 125 millions de francs
supplémentaires. Enfin, elle rejette une initiative parlementaire
concernant les bâtiments en dehors des zones agricoles.

    Au cours de la procédure d'élimination des divergences concernant la loi sur l'énergie nucléaire (01.022), la CEATE s'est ralliée à la plupart des décisions du Conseil des Etats; elle a néanmoins été saisie de quelque 11 propositions de minorité concernant les 18 divergences. Elle propose à son conseil de suivre l'autre Chambre sur la plupart des dispositions arrêtées tout en suggérant des textes plus précis : ainsi, les cantons ne doivent toujours pas disposer du droit de décision s'agissant de l'accord général pour une installation d'élimination des déchets. Le Département doit toutefois procéder à l'audition du canton d'accueil et les préoccupations de celui-ci doivent être prises en considération pour autant que le projet ne s'en trouve pas entravé de manière disproportionnée (art. 43). Il en va de même de la procédure d'octroi de l'autorisation pour les centrales nucléaires ; si le canton d'accueil rejette la demande et que le Département accorde quand même l'autorisation, le canton dispose d'un droit de recours (art. 48). Concernant les articles 78 et 79, la CEATE s'en tient à la suppression de la responsabilité solidaire. Si les cotisations des centrales nucléaires pour le fonds d'évacuation des déchets ne sont pas suffisantes en cas de dommage, les pouvoirs publics sont tenus de prendre en charge le solde. Le retraitement des assemblages combustibles usés doit continuer d'être autorisé (art. 104, al. 4). La CEATE rejette le principe du marquage distinctif de l'électricité (art. 5bis de la loi sur l'énergie) et les conditions de reprise d'énergie électrique fournies par de nouveaux producteurs indépendants (art. 7bis de la loi sur l'énergie) ainsi que la taxe d'incitation sur l'électricité d'origine nucléaire (art. 28bis loi sur l'énergie, dispositions transitoires). En revanche, elle approuve la disposition permettant la reprise, dans le réseau de transport, d'électricité produite par des producteurs indépendants (Art. 7 al. 7 de la loi sur l'énergie).

    Loi fédérale sur la protection de l'environnement: Modification. Problèmes globaux de l'environnement. Crédit-cadre (02.079): Un nouvel article inséré dans la LPE doit constituer la base formelle permettant l'octroi du crédit-cadre. Cette démarche répond aux exigences posées dans un arrêté du Conseil fédéral de 2000 qui a réglé la nouvelle pratique en matière d'octroi de contributions financières dans les secteurs relevant des affaires extérieures. Le nouvel article a été accepté par la commission par 23 voix contre 0. Le crédit-cadre de 125 millions de francs sera affecté, sous forme de dix tranches annuelles, à toute forme de participation de la Suisse au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), au Fonds multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal (« trou d'ozone ») et au fonds de protection du climat. Le FEM est le plus important instrument de financement pour la mise en uvre des conventions et des protocoles relevant du secteur de la protection de l'environnement. La Suisse s'est engagée pour la première fois dans le domaine de l'environnement au niveau planétaire en 1991, et ce dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération. La CEATE a approuvé le crédit-cadre par 12 voix contre 7 et 3 abstentions.

    Par 11 voix contre 8 et 4 abstentions, la CEATE a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire transformation de bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale Dupraz) (02.453). L'initiative entend transférer aux cantons la compétence intégrale en ce qui a trait aux bâtiments et installations agricoles situés en dehors des zones constructibles. La démarche concernerait surtout les bâtiments agricoles qui n'ont plus d'affectation agricole et qui doivent pouvoir être transformés en habitations moyennant certaines conditions. La majorité de la commission était d'avis que l'assouplissement ainsi demandé laisserait libre cours à une trop grande dispersion des constructions et qu'il en résulterait à nouveau 26 régimes différents. Elle est néanmoins consciente de la difficulté que présente le système actuel quant à l'application. La révision de l'ordonnance fédérale menée actuellement par l'office fédéral du développement territorial tiendra compte de ces questions.

    La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2003 sous la présidence de Christian Speck (V, AG) à Berne ; le conseiller fédéral Leuenberger y a assisté en partie.

Renseignements: Christian Speck, président de la commission, tél. 079 4141 555 Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34



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