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La CTT-E dit oui à la réunion des services de la sécurité aérienne civile et militaire au sein d'une seule société, Skyguide SA

      (ots) - La CTT du Conseil des Etats propose elle aussi d'approuver
une modification de la loi fédérale sur l'aviation visant à réunir
les services civils et les services militaires de la navigation
aérienne et, simultanément, à financer le capital de couverture
supplémentaire prévu par l'ancien droit en matière de retraite du
personnel et à construire un bâtiment commun qui accueillera les
services concernés.

      La Commission des transports et des télécommunications du Conseil
des Etats propose à l'unanimité d'approuver la modification de la
loi fédérale sur l'aviation (02.043) visant à réunir les services de
la sécurité aérienne civils et militaires au sein de la SA Skyguide
et à assurer le financement de l'opération. La CTT souhaite
simplement que soit davantage souligné le rôle joué par la
Confédération en sa qualité d'organe de surveillance de la
navigation aérienne. Ce projet avait déjà été approuvé par le
Conseil national à la session d'hiver 2002, sans opposition ou
presque. Rappelons qu'il devrait permettre une meilleure
coordination en matière de sécurité aérienne civile et militaire, et
même l'intégration des services concernés dans la mesure où elle est
possible techniquement et fonctionnellement, en vue notamment
d'assurer une gestion plus souple de l'espace aérien suisse et
d'accroître les capacités dans ce domaine, et de mettre à profit les
synergies possibles. Le projet vise également à garantir les droits
en matière de retraite des contrôleurs militaires intégrés à la SA
Skyguide, et à permettre la construction à Dübendorf d'un nouveau
bâtiment d'exploitation commun destiné à intégrer géographiquement
contrôleurs civils et contrôleurs militaires. L'opération entraînera
pour la Confédération des dépenses estimées entre 215 et 250
millions de francs. Par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, la
commission propose au Conseil des Etats de transmettre au Conseil
fédéral la motion du Conseil national "Allègement du trafic
d'agglomération. Participation de la Confédération" (02.3218). Ce
texte charge le gouvernement de soutenir les agglomérations et les
cantons dans leurs efforts visant à améliorer les conditions du
trafic, à diminuer la durée des bouchons ainsi qu'à favoriser le
transfert vers les transports publics, et de soumettre au Parlement
un rapport assorti de propositions. Après que le Conseil fédéral
s'était déclaré prêt le 28 août 2002 à accepter la motion en l'état,
celle- ci avait été votée sans discussion par le Conseil national le
4 octobre 2002. Enfin, la commission a examiné l'initiative
populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"
(02.040) et le contreprojet proposé par le Conseil national. Elle a
demandé à cet égard à l'administration de lui fournir un certain
nombre d'éclaircissements supplémentaires. L'objet figurera à
nouveau à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission,
soit le 20 février 2003. La commission s'est réunie les 23 et 24
janvier 2003 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller aux
Etats Ernst Leuenberger (SO/PS), et pour partie en présence de MM.
les conseillers fédéraux Moritz Leuenberger et Kaspar Villiger.

Berne, le 24 janvier 2003 Services du Parlement

Renseignements: - M. Ernst Leuenberger, président de la commission,   n° tél.: 031 357 57 57 - Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission,   n° tél.: 031 / 322 98 17



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