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PD: Internement des délinquants dangereux

Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son financement. La commission propose sans opposition de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » (01.025). La commission considère que l'initiative va trop loin lorsqu'elle exige qu'une libération ne puisse être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant interné peut être amendé et ne représente dès lors plus de danger pour la société. La révision de la partie générale du code pénal (98.038) adoptée le 13 décembre 2002 offre des solutions plus adéquates et respectueuses des principes fondamentaux de notre ordre juridique au problème sérieux soulevé par l'initiative populaire. Cette révision du code pénal renforce la protection de la collectivité contre les délinquants dangereux en prévoyant une norme d'internement de sécurité plus large que dans le droit actuel. Les conditions de libération sont rendues plus strictes et des mesures de suivi des délinquants sont aménagées, telle que la possibilité de prolonger le délai d'épreuve qui fait suite à une mesure ou à une peine d'emprisonnement pour les auteurs d'infractions graves. La commission est entrée en matière et a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif ainsi que sur la loi fédérale concernant la modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois fédérales (02.052). La commission s'est ralliée pour l'essentiel au Conseil des Etats. Elle renonce ainsi à introduire une norme spécifique sur le terrorisme et propose d'adopter une nouvelle disposition pénale réprimant le financement du terrorisme. La commission a par contre rejeté par 15 voix contre 4 une proposition du Conseil des Etats visant à introduire l'obligation pour les fournisseurs de téléphonie mobile d'identifier leurs clients utilisant des cartes à prépaiement. Une minorité propose de suivre le Conseil des Etats. La commission a en outre examiné les divergences subsistant dans la nouvelle loi sur l'investigation secrète (98.037; projet 2). Contrairement au Conseil des Etats, la commission estime qu'il ne se justifie pas de doter d'une identité d'emprunt la personne de contact qui donne les instructions à l'agent infiltré. Cette personne doit être le point de référence, identifiable pour les autorités de poursuite, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale. La commission maintient en outre le catalogue de délits qui mentionne les infractions permettant la mise en oeuvre d'une investigation secrète. Ce catalogue est cependant étendu à de nouvelles infractions telles que la traite d'enfant, les infractions contre la santé publique et les infractions commises par les passeurs. La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à une initiative de Mme Aeppli Wartmann (02.452 Mise en place d'un service central en matière de pédophilie sur Internet) qui vise à instaurer dans le domaine de la pédopornographie sur Internet une compétence fédérale qui permettrait de soumettre à la juridiction fédérale les actes punissables commis à l'étranger ou dans plusieurs cantons. Elle est d'avis que la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que les efforts de la Confédération pour mettre en uvre un centre de coordination avec les cantons, ne suffisent pas pour lutter de manière efficace contre la cybercriminalité grandissante en matière de pédopornographie et de pédophilie. La commission a décidé sans opposition de donner suite à une initiative parlementaire de M. Claude Frey (02.415 Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé) qui vise à permettre aux tribunaux arbitraux siégeant en Suisse de statuer sur leur compétence également lorsqu'un tribunal étatique étranger a préalablement été saisi. Actuellement, un arbitrage en Suisse peut être paralysé par le dépôt d'une action devant un tribunal étatique étranger. La commission souhaite favoriser le recours à la Suisse comme siège de tribunaux arbitraux internationaux dès lors que l'arbitrage est un domaine important dans notre pays, en particulier dans les relations commerciales internationales. Enfin, la commission propose par 11 voix contre 10 et une abstention de transmettre au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat la motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral de présenter diverses modifications de la loi fédérale sur le droit foncier rural (01.3713). Une minorité propose de la transmettre sous la forme d'une motion. La commission a siégé à Berne les 20 et 21 janvier 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Berne, le 22 janvier 2003 Services du Parlement Renseignement: Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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