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PD: Loi rélative à la recherche sur les embryones Exposition universelle 2005 au Japon

Berne (ots) - La loi relative à la recherche sur les embryons (LRE) devra se limiter au domaine des cellules souches embryonnaires. C'est ce qu'a décidé la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats à l'issue des deux journées au cours desquelles elle a examiné le projet de loi du Conseil fédéral relatif à la recherche sur les embryons. Cette dernière devra ultérieurement être intégrée à la loi concernant la recherche sur l'être humain. Il convient au préalable de clairement définir le cadre constitutionnel. La commission s'est par ailleurs prononcée en faveur du crédit d'engagement destiné à l'exposition universelle de mars 2005 à Aichi (Japon). Pendant ses deux journées de séance du début de la semaine, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats a examiné pour la première fois le projet de loi relatif à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (02.083 é Loi relative à la recherche sur les embryons). Au moyen de cette loi fédérale, le Conseil fédéral entend réglementer la production, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires obtenus par fécondation in vitro, ainsi que la recherche sur les cellules souches embryonnaires et la recherche sur les embryons surnuméraires. La rapidité avec laquelle ce projet de loi a été élaboré s'explique par la décision prise à l'automne 2001 par le Fonds national suisse de soutenir un projet de recherche genevois prévoyant l'importation et l'étude de cellules souches embryonnaires humaines importées des Etats-Unis. La séance a débuté par une audition de spécialistes qui a permis aux membres de la commission d'obtenir des informations sur les aspects juridiques, éthiques et médicaux liés à cette question. Il est en l'occurrence apparu que les avis divergent profondément sur ces questions sensibles, même dans les milieux scientifiques. Le débat d'entrée en matière a donné lieu à une discussion approfondie portant sur la constitutionnalité du projet de loi du Conseil fédéral. Le droit en vigueur ne prévoit pas de réglementation précise et exhaustive concernant ce domaine. Ni la Constitution fédérale (article 119) ni la loi sur la procréation médicalement assistée ne précisent s'il est autorisé d'utiliser des embryons surnuméraires à des fins de recherche, notamment en vue de produire des cellules souches embryonnaires. La SCEC a pour sa part estimé que la LRE repose sur une base constitutionnelle « fragile ». Elle note cependant que la LRE devra ultérieurement être intégrée à la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Tout en chargeant le Conseil fédéral de clarifier la question de la constitutionnalité dans le cadre de l'élaboration de la loi concernant la recherche sur l'être humain et, le cas échéant, de modifier la Constitution fédérale, la commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de loi. Le projet de loi prévoit non seulement de réglementer la production, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires, mais aussi la recherche portant sur les embryons surnuméraires. L'étendue du champ d'application de la loi se justifie notamment grâce au fait suivant : qu'il s'agisse de la recherche portant sur les embryons ou de celle portant sur les cellules souches embryonnaires, les embryons surnuméraires utilisés font partie de ceux qui ne peuvent pas se développer. A l'issue d'un débat approfondi qui a fait ressortir et l'absence d'unanimité des milieux scientifiques et le flou constitutionnel, la commission a décidé, par huit voix contre une, de restreindre le champ d'application de la nouvelle loi au domaine des cellules souches embryonnaires. Se ralliant à l'avis consultatif de la Commission nationale d'éthique en matière de médecine humaine, la majorité de la commission estime qu'il convient d'intégrer le domaine de la recherche sur les embryons à la loi concernant la recherche sur l'être humain. Au cours de la discussion par articles, la commission a décidé de réduire de moitié le délai de 14 jours proposé par le Conseil fédéral pour le développement d'un embryon surnuméraire et d'adopter la réglementation prévue par la loi sur la procréation médicalement assistée (article 3). Elément nouveau : l'autorisation de produire des cellules souches embryonnaires ne sera délivrée que dans le cadre d'un projet de recherche concret. La discussion par articles, qui sera poursuivie les 17 et 18 février prochains, devra permettre de clarifier d'autres aspects sur lesquels les opinions divergent, et notamment la question de savoir s'il convient ou non de breveter les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches. Exposition universelle « Expo 2005 Aichi » La prochaine exposition universelle sera ouverte en mars 2005 à Aichi, au Japon. Organisée sous le thème de la sagesse de la nature, elle se veut être un trait d'union entre la technologie et l'environnement. Les organisateurs tablent sur plus de 15 millions de visiteurs. La Suisse compte s'y présenter par le projet « der Berg », qui a remporté le concours d'idées : elle entend ainsi se montrer « innovante, ouverte au monde et à l'avenir » (Message 02.080). Le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 15 millions de francs. Par le fait que l'organisatrice d'Expo 2005 propose gracieusement aux participants des pavillons préfabriqués, cette somme est plus modeste que celle qui avait été débloquée pour l'Exposition de Hanovre. La commission salue le concept du pavillon suisse. Les représentants de « Présence Suisse » lui ont assuré que le crédit proposé couvrirait intégralement les frais et que la réalisation du projet n'était pas tributaire de sponsors. La commission a ensuite approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral dans la version proposée par le Conseil fédéral. La commission a siégé les 20 et 21 janvier à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC, ZG) et en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin. Bern, le 21 janvier 2003 Services du Parlement Renseignements : - M. Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 784 59 60 - Mme Elisabeth Barben, secrétaire de la commission,tél.031 322 99 38

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