Parlamentsdienste

PD: Loi rélative à la recherche sur les embryones Exposition universelle 2005 au Japon

      Berne (ots) - La loi relative à la recherche sur les embryons (LRE)
devra se limiter au domaine des cellules souches embryonnaires.
C'est ce qu'a décidé la Commission de la science, de l'éducation et
de la culture (CSEC) du Conseil des Etats à l'issue des deux
journées au cours desquelles elle a examiné le projet de loi du
Conseil fédéral relatif à la recherche sur les embryons. Cette
dernière devra ultérieurement être intégrée à la loi concernant la
recherche sur l'être humain. Il convient au préalable de clairement
définir le cadre constitutionnel. La commission s'est par ailleurs
prononcée en faveur du crédit d'engagement destiné à l'exposition
universelle de mars 2005 à Aichi (Japon).

      Pendant ses deux journées de séance du début de la semaine, la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du
Conseil des Etats a examiné pour la première fois le projet de loi
relatif à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les
cellules souches embryonnaires (02.083 é Loi relative à la recherche
sur les embryons). Au moyen de cette loi fédérale, le Conseil
fédéral entend réglementer la production, à des fins de recherche,
de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires
obtenus par fécondation in vitro, ainsi que la recherche sur les
cellules souches embryonnaires et la recherche sur les embryons
surnuméraires. La rapidité avec laquelle ce projet de loi a été
élaboré s'explique par la décision prise à l'automne 2001 par le
Fonds national suisse de soutenir un projet de recherche genevois
prévoyant l'importation et l'étude de cellules souches embryonnaires
humaines importées des Etats-Unis. La séance a débuté par une
audition de spécialistes qui a permis aux membres de la commission
d'obtenir des informations sur les aspects juridiques, éthiques et
médicaux liés à cette question. Il est en l'occurrence apparu que
les avis divergent profondément sur ces questions sensibles, même
dans les milieux scientifiques. Le débat d'entrée en matière a donné
lieu à une discussion approfondie portant sur la constitutionnalité
du projet de loi du Conseil fédéral. Le droit en vigueur ne prévoit
pas de réglementation précise et exhaustive concernant ce domaine.
Ni la Constitution fédérale (article 119) ni la loi sur la
procréation médicalement assistée ne précisent s'il est autorisé
d'utiliser des embryons surnuméraires à des fins de recherche,
notamment en vue de produire des cellules souches embryonnaires. La
SCEC a pour sa part estimé que la LRE repose sur une base
constitutionnelle « fragile ». Elle note cependant que la LRE devra
ultérieurement être intégrée à la loi fédérale concernant la
recherche sur l'être humain. Tout en chargeant le Conseil fédéral de
clarifier la question de la constitutionnalité dans le cadre de
l'élaboration de la loi concernant la recherche sur l'être humain
et, le cas échéant, de modifier la Constitution fédérale, la
commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet
de loi. Le projet de loi prévoit non seulement de réglementer la
production, à des fins de recherche, de cellules souches
embryonnaires, mais aussi la recherche portant sur les embryons
surnuméraires. L'étendue du champ d'application de la loi se
justifie notamment grâce au fait suivant : qu'il s'agisse de la
recherche portant sur les embryons ou de celle portant sur les
cellules souches embryonnaires, les embryons surnuméraires utilisés
font partie de ceux qui ne peuvent pas se développer. A l'issue d'un
débat approfondi qui a fait ressortir et l'absence d'unanimité des
milieux scientifiques et le flou constitutionnel, la commission a
décidé, par huit voix contre une, de restreindre le champ
d'application de la nouvelle loi au domaine des cellules souches
embryonnaires. Se ralliant à l'avis consultatif de la Commission
nationale d'éthique en matière de médecine humaine, la majorité de
la commission estime qu'il convient d'intégrer le domaine de la
recherche sur les embryons à la loi concernant la recherche sur
l'être humain. Au cours de la discussion par articles, la commission
a décidé de réduire de moitié le délai de 14 jours proposé par le
Conseil fédéral pour le développement d'un embryon surnuméraire et
d'adopter la réglementation prévue par la loi sur la procréation
médicalement assistée (article 3). Elément nouveau : l'autorisation
de produire des cellules souches embryonnaires ne sera délivrée que
dans le cadre d'un projet de recherche concret. La discussion par
articles, qui sera poursuivie les 17 et 18 février prochains, devra
permettre de clarifier d'autres aspects sur lesquels les opinions
divergent, et notamment la question de savoir s'il convient ou non
de breveter les cellules souches embryonnaires et les lignées de
cellules souches.

Exposition universelle « Expo 2005 Aichi »

    La prochaine exposition universelle sera ouverte en mars 2005 à Aichi, au Japon. Organisée sous le thème de la sagesse de la nature, elle se veut être un trait d'union entre la technologie et l'environnement. Les organisateurs tablent sur plus de 15 millions de visiteurs. La Suisse compte s'y présenter par le projet « der Berg », qui a remporté le concours d'idées : elle entend ainsi se montrer « innovante, ouverte au monde et à l'avenir » (Message 02.080). Le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 15 millions de francs. Par le fait que l'organisatrice d'Expo 2005 propose gracieusement aux participants des pavillons préfabriqués, cette somme est plus modeste que celle qui avait été débloquée pour l'Exposition de Hanovre.

    La commission salue le concept du pavillon suisse. Les représentants de « Présence Suisse » lui ont assuré que le crédit proposé couvrirait intégralement les frais et que la réalisation du projet n'était pas tributaire de sponsors. La commission a ensuite approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral dans la version proposée par le Conseil fédéral.

    La commission a siégé les 20 et 21 janvier à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC, ZG) et en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.

Bern, le 21 janvier 2003 Services du Parlement

Renseignements : - M. Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 784 59 60 - Mme Elisabeth Barben, secrétaire de la commission,tél.031 322 99 38



Plus de communiques: Parlamentsdienste

Ces informations peuvent également vous intéresser: