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PD: Majorité des cantons: maintien du système actuel

(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ladite initiative étant de nature à affaiblir la démocratie directe. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a rejeté, par 12 voix contre 7, et 1 abstention, l'initiative parlementaire (02.443 Initiative parlementaire. Fehr Hans-Jürg. Conseil des Etats. Majorité qualifiée) déposée par le conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH). Cette initiative vise à modifier les dispositions relatives à la majorité des cantons inscrites dans la Constitution fédérale. D'après ladite initiative, lorsqu'une majorité qualifiée du Conseil des Etats (p. ex. deux tiers des députés présents) se prononce en faveur d'un projet dont le droit en vigueur prévoit qu'il doit être soumis au vote du peuple et des cantons, seule s'imposerait alors la majorité exprimée par le peuple. La majorité des cantons ne s'imposerait plus qu'en cas de majorité serrée au Conseil des Etats. L'auteur de l'initiative et la minorité de la commission qui l'a soutenu souhaitent réduire le risque à leurs yeux croissant du rejet de projets importants dû à l'absence de majorité au niveau des cantons, quand bien même lesdits projets seraient par ailleurs soutenus par une majorité du peuple. Une crise institutionnelle pourrait menacer si les Suisses se prononçaient à une nette majorité en faveur d'un projet qui échouerait malgré tout à cause de quelques centaines de voix d'opposition provenant d'un petit canton. Depuis 1848, l'évolution démographique de la Suisse est responsable du poids proportionnellement croissant des petits cantons de la Suisse orientale et de la Suisse centrale. Conçu à l'origine comme une mesure de protection des minorités, la majorité des cantons serait de plus en plus un instrument partisan de conservation du pouvoir. La majorité de la commission souhaite maintenir le principe selon lequel la double majorité du peuple et des cantons est exigée pour toute modification constitutionnelle. Le principe de l'égalité des droits des citoyens est à mettre sur le même plan que celui de l'égalité des droits des cantons en tant qu'organes constitutifs de la Confédération. Les membres du Conseil des Etats d'un canton ne peuvent pas se voir attribuer tel quel le droit actuellement exercé par la population du canton de s'exprimer en son nom. Une telle mesure serait de nature à affaiblir considérablement la démocratie directe. En outre, les conseillers aux Etats ne peuvent de toute façon pas récupérer cette fonction en raison de « l'interdiction des mandats impératifs » inscrite dans la constitution. Cette disposition signifie qu'ils ne sont pas tenus de voter au Conseil des Etats conformément à la majorité exprimée dans leur canton. Dans la pratique, le risque d'un écart entre la majorité du peuple et celle des cantons n'est avéré que lorsque le résultat du vote du peuple est très serré. Et cela n'est pas de nature à provoquer une crise institutionnelle ; au contraire, il est parfaitement légitime qu'une majorité des cantons défende une position soutenue par une minorité de 45 à 50% du peuple qui souhaiterait par exemple empêcher de nouveaux transferts de compétence des cantons à la Confédération. ______________________________ La commission a rejeté, par 13 voix contre 11, une initiative parlementaire déposée par le groupe écologiste visant à instaurer des commissions parlementaires d'experts (02.427. Initiative parlementaire. Groupe écologiste. Commission mixte d'étude et de recherche). Composées de parlementaires et de spécialistes, ces commissions auraient pour vocation, préalablement à la procédure législative proprement dite et en toute indépendance du gouvernement et de l'administration, de mettre au point des bases de décision sur des problèmes de société (p.ex. le réchauffement du climat, le génie génétique), Le transfert de connaissances entre le monde politique, le monde scientifique et l'économie devraient s'en trouver amélioré. La majorité de la commission rejette l'initiative au motif que cet instrument ne peut convenir qu'à un Parlement de professionnels. La double charge imposée par l'exercice du mandat parlementaire et celui de la profession a atteint aujourd'hui une proportion telle que le député ne pourrait guère assumer la nouvelle charge que lui imposerait l'obligation de siéger dans ce type de commission. La mission confiée à ces commissions peut par ailleurs, d'après le système suisse, relever des commissions extra-parlementaires du Conseil fédéral. De plus, les commissions parlementaires actuelles peuvent recourir à des experts et leur confier des mandats dans le but de préparer les bases de décision. ____________________ La commission a par ailleurs adopté le projet de nouveau Règlement du Conseil national à l'unanimité. Cette révision totale vise à inscrire dans le règlement les différentes innovations du droit parlementaire, qui découlent de la révision de la Constitution (96.091) et de la loi sur le Parlement (01.401). A l'avenir, tous les résultats de vote du Conseil national seront accessibles au grand public. Ce que la loi sur le Parlement n'est pas parvenue à imposer pour les deux chambres, en raison du refus du Conseil des Etats, sera au moins introduit au Conseil national. A la Chambre du peuple, le résultat du vote était jusqu'ici publié sous forme de liste nominative uniquement dans certains cas. Désormais, le public pourra connaître le vote de chaque député pour toutes les votations. Autre innovation : ce ne sera plus le doyen d'âge, mais le doyen de fonction, et donc le député le plus expérimenté, qui sera désigné pour diriger la séance constitutive du Conseil national après le renouvellement intégral. Lors de cette séance, la parole sera accordée non seulement au doyen d'âge, mais aussi au député nouvellement élu le plus jeune. ________________________ La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2003 à Berne, sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (FDP/VS). Berne, le 13 janvier 2003 Services du Parlement Renseignements : - M. Charles-Albert Antille, président de la commission, tél. 031 322 99 86 (en séance de commission dans la salle 86 du Palais du Parlement) - M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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