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PD: La durée actuelle du service civil doit être maintenue

      (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil des
Etats propose de maintenir la durée actuelle du service civil, à
savoir une fois et demi plus longue que celle du service militaire.
Sur cette question, comme sur les autres, la commission se rallie à
la version adoptée en décembre dernier par le Conseil national.
Parallèlement, la commission a longuement débattu du problème de la
« voie bleue ». Elle veut demander au Conseil fédéral de lui
présenter sans retard des réflexions afin qu'elle puisse examiner
l'opportunité d'un changement de système et de l'introduction de
l'obligation générale de servir.

La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS- CE) propose par 6 voix contre 4 de maintenir la durée actuelle du service civil, à savoir une fois et demi plus longue que le service militaire. Par soucis d'égalité de traitement avec les personnes effectuant leur service militaire, la commission estime que le facteur 1,5 est le plus approprié. De plus, il apparaît selon elle peu opportun d'abaisser aujourd'hui la durée à un facteur de 1,3, comme le propose le Conseil fédéral, alors qu'il sera nécessaire de l'élever à nouveau en cas de changement de système. Pour terminer, la CPS estime que la révision proposée est de nature technique et elle renonce par conséquent à apporter des modifications d'ordre matériel. Le projet permet de perfectionner le système actuel, de l'adapter aux besoins d'Armée XXI et de faciliter la mise en l'uvre. La minorité, qui soutient le Conseil fédéral, estime que l'examen de conscience constitue un obstacle suffisamment élevé et permettrait une réduction de la durée, sans mettre en danger le système actuel ni risquer un afflux massif de requérant. Pour le reste, la commission propose d'approuver le projet de révision tel qu'il a été adopté par le Conseil national en décembre dernier. C'est ainsi qu'elle s'oppose notamment à l'introduction du système dit « de la preuve par l'acte » et propose de maintenir le système actuel basé sur le conflit de conscience et l'audition personnelle. Elle n'exclut cependant pas qu'à moyen terme un changement de régime puisse intervenir. C'est à l'unanimité (10 voix) que la commission propose au plénum, qui se prononcera en mars, d´adopter la révision de la loi sur le service civil. Dans le cadre de l'examen de cette révision, la commission a longuement débattu du problème de la libération des obligations militaires sur la base de certificats médicaux (problématique dite de la voie bleue). Selon la CPS, la situation actuelle dans ce domaine est inacceptable. D'un point de vue éthique, elle estime malhonnête que près d'un tiers des jeunes conscrits échappent par ce biais à leurs obligations militaires. Elle espère que le nouveau système de recrutement prévu dans le cadre d'Armée XXI parviendra à détendre la situation. Elle estime cependant que la résolution de ce problème passe probablement par un changement de système et l'introduction d'une obligation générale de servir. Afin de préparer le terrain, la commission doit discuter de l'adoption d'une motion demandant au Conseil fédéral de dresser dans ses grandes lignes les conséquences d'un tel changement de système lors de sa prochaine séance agencée au 13 février 2003. Par ailleurs, la commission propose à l'unanimité (8 voix) d'approuver le projet de loi concernant le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques ainsi que le crédit cadre (02.069) de 17 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite affecter durant les cinq prochaines années au processus de destruction des armes chimiques en Fédération de Russie. Ce crédit constitue une réponse adéquate à la motion Paupe (00.3519) adopté par les deux Conseils. La commission estime que, au-delà du montant relativement modeste, l'acceptation de ce crédit constitue un signal clair de la volonté de la Suisse de coopérer concrètement sur le terrain en vue de la destruction des stocks d'armes chimiques et d'agents toxiques en Russie. La commission propose à l'unanimité (7 voix) de prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant le remplacement des engagements militaires au Kosovo par des structures civiles (02.087). Ce rapport avait été demandé par l'Assemblée fédérale lors de la prolongation du mandat de la Swisscoy en décembre 2001. Pour terminer, la commission a été informée sur les engagements subsidiaires de l'armée prévus dans le cadre du Forum économique de Davos et de la réunion des chefs d'Etats du G8 à Evian en juin prochain. Elle a également été informée sur les projets du Conseil fédéral visant à améliorer la situation financière des recrues ainsi que sur la planification du DDPS en matière d'immobilier militaire. La commission s'est réunie les 9 et 10 janvier à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence des Conseillers fédéraux, Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, Joseph Deiss, chef du DFE et Samuel Schmid, chef du DDPS.

Berne, le 10 janvier 2003  Services du Parlement

Renseignement: Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28



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