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Sécurité intérieur et programme d'armement dans la CPS

      Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil
national approuve l'engagement de l'armée pour combler le manque
d'effectifs qui affecte le corps des gardes-frontière. Par ailleurs,
la commission propose d'approuver le programme d'armement 2002
devisé à 674 millions de francs ainsi que le complément de 37
millions de francs. Si elle juge ces deux crédits indispensables,
elle estime que les montants ont atteints un niveau plancher qu'il
serait dangereux de diminuer encore davantage.

      La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-
CN) est satisfaite par les décisions que le Conseil fédéral a prises
le 6 novembre dernier en matière de sécurité intérieure. Elle estime
qu'en l'état, seul un recours à l'armée peut permettre de combler
rapidement le manque d'effectif qui affecte le corps des gardes-
frontière. L'armée constitue un des partenaires en matière de
sécurité intérieure et qu'au vu de la situation actuelle des
finances fédérales, son engagement apparaît la solution la plus
rationnelle. En matière de sécurité intérieure, la coopération avec
l'armée doit permettre une utilisation optimale des moyens et un
accroissement de l'efficience. ces critères sont aussi importants
que les considérations d'ordre purement financier. Si l'engagement
de l'armée devrait permettre de normaliser la situation à court
terme, la CPS émet des doutes quant à une prolongation ad eternum de
ce type d'engagements. En effet, un tel engagement ne résout pas les
problèmes de fonds. Par ailleurs, en cas d'engagement permanent de
l'armée sur le front de la sécurité intérieure, la question du
respect du principe de la subsidiarité se posera inévitablement.
Néanmoins, il apparaît que les possibilités d'engagement doivent
être examinées de manière pragmatique à la lumière du nouvel
instrument que constitue Armée XXI. Au-delà, il conviendra
d'examiner si des engagements prolongés ne risquent pas de diminuer
la capacité militaire de l'armée. La commission n'exclut pas que le
gouvernement soit appelé à procéder à un changement de priorités en
donnant davantage de poids à la sécurité intérieure. Pour terminer,
la CPS estime que la Confédération n'a pas à renoncer à
l'utilisation de ses propres instruments pour remplir les tâches qui
lui sont dévolues, faute de quoi ces tâches devraient être déléguées
à d'autres institutions, ceci à grands frais. Le gouvernement avait
pris la décision le 6 novembre 2002 d'engager des militaires
professionnels du Corps de gardes fortification (CGFo) pour épauler
le Corps des gardes-frontières. La baisse d'effectifs que cette
mesure entraînera à son tour au niveau de la protection qu'elle
assure lors de conférences et autour de bâtiments - une fonction
assumée normalement par le CGFo - sera compensée par l'engagement de
la milice (soldats en service long, troupes en cours de répétition).
La commission a pris note de la volonté de terminer les travaux du
projet USIS dans le courant de l'automne 2003. Par ailleurs, la
commission propose sans opposition (par 19 voix) avec une abstention
d'approuver le crédit d'engagement de 674 millions de francs prévu
par le programme d'armement 2002 (02.053). La CPS-CN estime que les
acquisitions proposées sont nécessaires et que ce programme
s'inscrit parfaitement dans le cadre des priorités fixées dans le
cadre de la politique d'armement. Cependant, la commission relève
que le montant alloué au programme d'armement 2002 est le plus
faible depuis 1985, et estime que l'on a atteint un plancher. Elle
craint qu'un maintien des dépenses à ce niveau ne puisse mettre en
danger la force et la crédibilité de l'armée. A ce titre, elle émet
des réserves quant à une nouvelle diminution en 2003. Pour terminer,
c'est également sans opposition (par 18 voix) avec deux abstentions
qu'elle propose d'approuver le crédit d'engagement de 37 millions de
francs qui doivent être affectés à l'acquisition de matériel
d'instruction pour le char de grenadiers 2000 (message
complémentaire relatif au programme d'armement). Pour terminer, la
commission a reçu une première information concernant la
planification financière relative à Armée XXI. Des informations plus
détaillées doivent lui être livrées dans le courant du printemps
prochain.

    La commission a siégé les 21 et 22 novembre 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Josef Leu (PDC, LU) et en présence de Mme la conseillère fédérale Ruth Metzler, cheffe du DFJP et des conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS, Kaspar Villiger, chef du DFF.

Berne, le 22 novembre 2002 Services du Parlement Renseignement: Josef Leu, Président CPS-N, Tél. 041 / 910 32 31 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031 / 322 24 28



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