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PD: Fonds pour la circulation routière: la commission du Conseil des Etats est favorable

Berne (ots) - La commission des transports et des télécommunications a donné suite à une initiative parlementaire qui vise la création d'un Fonds ayant pour vocation le financement des infrastructures routières en dehors du compte financier. Il y a deux semaines, la commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national a voté en faveur de l'instauration d'un fonds destiné au financement spécial des infrastructures routières, ceci dans le cadre de la contre- proposition qui serait opposée à l'initiative « Avanti ». C'est à l'unanimité que la CTT du Conseil des Etats a voté, à sa séance d'hier, en faveur de l'Initiative parlementaire. Fonds pour la circulation routière (01.464), exprimant ainsi son soutien à la solution du fonds. Selon le texte, le fonds serait alimenté par les droits d'entrée sur les carburants dont le montant devrait s'élever, en 2002, à 3,7 milliards de francs. Malgré l'unanimité du vote, quelques remarques ont été faites au sein de la commission sur deux points : d'une part, il a été objecté que les montants en question échapperaient au frein à l'endettement ; d'autre part, des réserves ont été émises quant à l'intérêt et à l'éventuel endettement du fonds tel que le prévoit la proposition mise au point par la commission du Conseil national. C'est à l'occasion de la suite qui sera donnée à l'examen de l'initiative - dans l'hypothèse où le Conseil des Etats suit la proposition de sa commission et admet la nécessité de prendre des mesures - que la forme concrète du fonds sera discutée. Berne, le 22 novembre 02 Renseignements: Services du Parlement Monsieur Ernst Leuenberger, président de la commission, Tél: 031 357 57 57 Edith Bachmann, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 98 17

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