Parlamentsdienste

l'introduction de carburants désulfurés

      (ots) - Si la Commission de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) appuie sans
réserve l'introduction des carburants désulfurés, elle rejette
l'application aux bâtiments des normes Minergie. En outre, elle
souhaite que les divergences relatives à la loi sur l'énergie
nucléaire soient éliminées à la session d'hiver, et que les deux
initiatives concernant l'énergie nucléaire soient soumises au vote
final au cours de cette même session.


      La CEATE-N est unanime à se prononcer en faveur de la promotion des
carburants désulfurés (02.073). Le projet de loi concerné vise à
encourager l'introduction de carburants ayant une teneur en soufre
inférieure ou égale à 10ppm, en soumettant à une taxe d'incitation
les autres carburants, dès le 1er janvier 2004. Rappelons que les
carburants désulfurés créent des conditions optimales pour
l'utilisation de moteurs économiques et pour l'emploi de techniques
novatrices d'épuration des gaz d'échappement, qui permettent de
réduire les émissions de CO2 dues aux transports. La taxe
d'incitation prévue n'excèdera pas 5 centimes par litre. Il est à
noter que certains pays, par ex. la Suède, n'autorisent plus que les
carburants désulfurés. Par la voix prépondérante de son président,
la CEATE-N a rejeté l'initiative parlementaire Leutenegger
Oberholzer "Secteur du bâtiment. Economiser l'énergie" (02.442), qui
vise faire en sorte que dans les cantons qui n'auront pas adapté
avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le
bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de
l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie
comparables fixées pour 2002 s'appliquent à partir de 2005 aux
nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante
transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les
exigences que les cantons doivent remplir en matière d'économie
d'énergie ainsi que les normes applicables. L'initiative prévoit
également des mécanismes d'incitation pour favoriser l'application
des normes d'économie d'énergie dans le bâtiment, dont devront
profiter aussi les locataires, ce qui implique d'examiner dans
quelle mesure les associations de locataires et les associations de
propriétaires peuvent conclure des accords. La majorité de la
CEATE-N a considéré, d'une part, que les incitations en faveur des
propriétaires n'étaient pas suffisamment fortes, d'autre part, qu'il
valait mieux que la Confédération renonce à légiférer dans un
domaine ressortissant en premier lieu aux compétences des cantons.
Par ailleurs, la CEATE-N a procédé à des auditions sur le Sommet de
Johannesbourg 2002 afin de s'informer des activités passées et à
venir de la Suisse dans le domaine concerné. MM. Claude Martin,
directeur général de WWF International, René Longuet, ancien
conseiller national et président d'Equiterre (anciennement SGU) et
Jürg Bartlome, directeur du Forum suisse de l'énergie, ont confirmé
la bonne impression que leur ont fait la position de la Suisse et
les travaux qu'elle a menés au sein des organes officiels de la
Conférence. D'autre part, les nombreux représentants des entreprises
ont obtenu d'excellents résultats dans le cadre des rencontres qui
ont eu lieu parallèlement à la Conférence. La CEATE-N demande par
voie de postulat (02.3637) que soient prises des mesures afin de
renforcer la visibilité du développement durable, de renforcer la
cohérence des politiques publiques, d'améliorer les plates-formes de
coordination et de concertation, de renforcer les capacités d'action
sur le plan de la mise en oeuvre et de définir des objectifs et des
étapes pour les processus prévus par l'Agenda 21. Enfin, au terme
d'une discussion approfondie, la CEATE-N a approuvé par 24 voix
contre 0 une motion d'ordre concernant la loi sur l'énergie
nucléaire (01.022) visant à procéder dès la session d'hiver 2002 au
vote final sur les initiatives populaires "Moratoire- plus" et
"Sortir du nucléaire", afin qu'elles puissent être soumises au
peuple dès le printemps 2003. Par ailleurs, il s'agit autant que
possible de faire en sorte que la loi sur l'énergie nucléaire soit
soumise au vote final dès la session d'hiver 2002, et au plus tard à
la session de printemps 2003, afin que le peuple en connaisse le
contenu au moment où il sera appelé à se prononcer.

Berne, le 1er novembre 2002 Services du Parlement

    Renseignements:

- M. Christian Speck, président de la commission, n° tél.: 062 / 776 10 59 - M. Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, n° tél.: 031 / 322 97 34