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PD: traité de libre-échange avec Singapour approuvé

(ots) - La Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil des Etats a habilité le Conseil fédéral à ratifier l'accord de libre- échange entre l'AELE et Singapour. Elle a également approuvé trois conventions de double imposition, ainsi que deux traités de rectification des frontières avec l'Allemagne et la France. L'accord entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Singapour (02.061) est le premier qu'aient négocié les Etats de l'AELE avec un pays asiatique. Il porte sur la circulation des marchandises ainsi que sur les services et les investissements. La commission s'est félicitée unanimement de la conclusion de cet accord, d'autant que Singapour est un partenaire important de la Suisse en matière de commerce et d'investissement. Les conventions conclues avec l'Estonie (02.064) et la Lituanie (02.066) viennent compléter l'ensemble des traités signés avec les pays baltes, le Conseil des Etats ayant déjà approuvé à la session d'automne la convention de double imposition avec la Lettonie. La commission a recommandé à la Chambre haute d'approuver ces deux nouvelles conventions, et s'est en outre prononcée en faveur d'une convention de double imposition avec l'Ouzbékistan (02.062). Dans un autre domaine, la commission a examiné deux traités de rectification des frontières conclus avec la France et l'Allemagne (02.039). Ces textes prévoient de simplifier le tracé de la frontière entre la Suisse et chacun des deux pays au moyen d'un échange de territoires de même superficie. La commission a approuvé ces traités à l'unanimité. Enfin, le conseiller fédéral M. Joseph Deiss, le secrétaire d'Etat M. Franz von Däniken, coordinateur des négociations bilatérales avec l'UE, et l'ambassadeur Michael Ambühl, négociateur en chef, ont informé la commission quant à l'état actuel des négociations. Le conseiller fédéral Deiss a en outre participé à une discussion informelle au sein de la commission, abordant des sujets d'actualité tels que les activités menées par la Suisse en sa qualité de membre de l'ONU et le programme d'armement atomique de la Corée du Nord. La commission s'est réunie à Berne sous la présidence de M. Maximilian Reimann (AG/UDC), et pour partie en présence de M. le Conseiller fédéral Josef Deiss. Berne, le 1er novembre 2002 Services du Parlement Renseignements : - M. le Conseiller aux Etats Maximilian Reimann, président de la commission, tél. : 062 871 26 77 - Mme Dominique Petter, secrétaire de la commission, tél. : 031 322 97 56

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