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Rapport de la Commission de gestion : réponse insuffisante du gouvernement Garantir les salaires et les conditions de travail suisses et combler les lacunes de la protection

Bern (ots)

À l'automne 2011, la Commission de gestion (CdG) du Conseil national a confirmé les critiques émises par l'Union syndicale suisse (USS) au sujet de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. C'est bien que le Conseil fédéral se dé-clare prêt à s'attaquer aux problèmes existants. Mais le principe des mesures d'accompagnement est qu'en Suisse, ce sont des salaires suisses qui soient versés. Or, les décisions prises par le gouvernement ne suffisent malheureusement pas à satisfaire à ce principe.

- La pression sur les salaires lors des nouvelles embauches s'accentue à cause de la surévaluation du franc. Pour s'attaquer à la sous-enchère salariale sur ce plan, il faut des contrôles plus nombreux et plus conséquents sur le terrain. Les études réalisées à partir de données anciennes ne peuvent que déboucher sur des conclusions qui embellissent la réalité.

- Les conditions de travail suisses sont régulièrement contournées par les sous-traitances en cascades. Cette réalité aussi, la CdG l'a critiquée. Depuis longtemps, l'USS demande l'introduction d'une responsabilité solidaire absolue. L'Autriche l'a déjà fait, mais le Conseil fédéral ne pipe mot sur la question.

L'USS attend de la Confédération qu'elle résolve les problèmes existants. En Suisse, on verse des salaires suisses et on applique des conditions de travail suisses. Cela nous a été promis, cela doit donc se faire !

Contact:

Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef et premier
secrétaire de l'USS, et Peter Lauener (079 650 12 34), responsable de
la communication et porte-parole de l'USS, se tiennent à votre
disposition pour tout complément d'information.

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