Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur le personnel de la Confédération : inutile et injuste

Bern (ots) - La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), qui réunit les syndicats APC, ssp, garaNto et APfedpol, émet de grandes réserves concernant la révision de la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral : cette révision est inutile et prive même la Confédération du droit de maintenir en emploi des personnes dont le licenciement n'est pas licite. Les syndicats de la CNPC estiment que le Conseil fédéral n'a pas à réviser cette loi, du fait que la Commission de gestion a constaté, à la faveur d'une analyse approfondie effectuée en 2009, que le droit en vigueur est suffisant et que les marges de manoeuvre qu'il offre devraient être mises à profit avant d'engager sa révision. Celle-ci est injuste parce qu'elle ne prévoit plus qu'un emploi convenable à la Confédération soit proposé aux personnes dont le licenciement a été déclaré nul par un tribunal, mais permet uniquement de leur verser une indemnité. La loi devrait interdire un traitement aussi scandaleux pour les employé(e)s d'un certain âge et leur permettre de choisir librement entre rester à la Confédération ou toucher une indemnité. Toujours est-il qu'il y a lieu de saluer que, lors de leurs négociations avec la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les syndicats de la CNPC ont obtenu que la loi continue à énumérer explicitement des motifs possibles de licenciement, contenant ainsi l'arbitraire dans certaines limites.

Contact:

Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC)
André Eicher, garaNto et président de la CNPC, tél. 079 380 52 53
Fred Scholl, APC, tél. 079 444 75 92
Christof Jakob, ssp, tél. 077 447 29 03



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