Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Mesures d'accompagnement L'affaiblissement de la protection des salaires n'est pas négociable

Bern (ots) - L'Union syndicale suisse a aujourd'hui clairement fait savoir qu'elle n'accepterait, sous aucune condition, un affaiblissement des mesures d'accompagnement dans le cadre de l'évolution future des accords bilatéraux. Elle revendique bien au contraire leur application pleine et entière. Le président de l'USS a constaté que l'UE critique les mesures d'accompagnement, bien qu'au cours des négociations un accord ait été trouvé (exemples : cautions, délais d'annonce, interdiction de travail temporaire provenant de l'étranger). L'exigence récente de l'UE de reprise de son évolution juridique est un « point (...) particulièrement dangereux pour le système suisse de protection des salaires » puisque « la jurisprudence de la Cour européenne de justice s'est développée dans un sens catastrophique, à l'encontre des intérêts des salarié(é)s ces trois dernières années (...). C'est la substance même des mesures d'accompagnement qui est en cause lorsque - comme dans la récente jurisprudence de la Cour européenne, qui fait référence pour l'application du droit communautaire - la liberté de commerce et d'industrie dans le marché intérieur prend soudainement le pas sur les droits du travail nationaux. Il en va de même quand ce n'est plus, comme actuellement en Suisse, le lieu de prestation qui importe pour les conditions de travail, mais le principe du lieu de provenance. » Le Conseil fédéral ne doit donc rien concéder sur cette question, les syndicats sont prêts à combattre résolument un futur paquet de négociation contenant un affaiblissement de la protection du salaire. L'économiste en chef de l'USS, Daniel Lampart a mis en évidence les lacunes de l'application des mesures d'accompagnement : malgré les infractions constatées en matière de salaire, trop peu de salaires minimaux ont été édictés, particulièrement en Suisse alémanique, où les mesures d'accompagnement sont insuffisamment appliquées. Daniel Lampart a exigé, entre autres, des salaires minimaux dans les petites entreprises du nettoyage et de la sécurité - pour les journalistes également - ainsi qu'une rapide déclaration d'extension du champ d'application de la CCT du travail temporaire par le Conseil fédéral. En outre, Daniel Lampart a mis le doigt sur des manques dans le recours aux moyens prévus par les mesures d'accompagnement. Les amendes infligées aux entreprises qui détachent des travailleurs depuis l'étranger ne sont effectives que dans la moitié des cas. « C'est pourquoi il faut introduire des cautions (garanties) dans les CCT ». Deux autres lacunes ont été soulignées par Renzo Ambrosetti, le coprésident d'Unia. Pour éliminer « l'irresponsabilité organisée de la chaîne des sous-traitants, la responsabilité solidaire doit être intro-duite ». Ce faisant, les entreprises générales seraient responsables du respect de salaires corrects. De plus, des moyens légaux supplémentaires sont nécessaires pour corriger la croissance massive des faux indépendant(e)s. Pour Renzo Ambrosetti, l'extension de la CCT à toutes les entreprises du secteur du nettoyage, respectivement l'application des prescriptions de la CCT à tous les fournisseurs des branches concernées est urgente. Contact: Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef et premier secrétaire de l'USS et Ewald Ackermann (079 660 36 14), service de l'information de l'USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.

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