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Protection contre les licenciements antisyndicaux Certes un premier pas, mais bien trop timide

Bern (ots)

Le Conseil fédéral propose, dans le cadre d'une
révision du Code des obligations (la consultation prend fin ces 
jours), de renforcer les sanctions infligées en cas de licenciement 
abusif. C'est une bonne chose. Mais notre gouvernement, bien 
qu'allant dans la bonne direction, reste bien trop timide.
Aujourd'hui, les licenciements déclarés abusifs par un tribunal 
sont punis d'au maximum six mois de salaire. Désormais, ils devraient
l'être d'au maximum 12 mois de salaire, un durcissement qui ne donne 
pas pour autant un caractère dissuasif à cette mesure.
Le Conseil fédéral propose aussi que les licenciements de 
représentant(e)s du personnel pro-noncés pour des raisons économiques
soient automatiquement déclarés abusifs. C'est également un progrès, 
mais, là encore, bien trop maigre.
Pour l'Union syndicale suisse (USS), il est clair qu'une 
législation qui veut protéger efficacement les travailleurs et 
travailleuses appelés à représenter le personnel doit aussi permettre
la réintégration de la personne abusivement licenciée. De fait, seule
une telle disposition protégera de manière suffisamment préventive et
garantira des négociations d'égal à égal entre partenaires sociaux. 
De plus, le droit à la réintégration après un licenciement abusif ne 
serait pas quelque chose de nouveau, la loi sur l'égalité entre 
femmes et hommes le prévoyant déjà depuis une quinzaine d'années, 
sans que personne n'ait jamais eu à s'en plaindre.
La longue liste de licenciements antisyndicaux de ces dernières 
années, et jusqu'à récemment, montre qu'il est urgent d'agir sur 
cette question.
Le texte de la réponse de l'USS à la consultation sur ce projet de
loi se trouve sur le site de l'USS : www.uss.ch, Documents (page 
d'accueil), Procédures de consultation : réponses de l'USS ("Révision
partielle du code des obligations - sanction en cas de congé abusif 
ou injustifié").

Contact:

Jean Christophe Schwaab (078 690 35 09), secrétaire central de l'USS,
et
Ewald Ackermann (031 377 01 09), service de l'information de l'USS
se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.

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