Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Application de la loi sur le travail au noir/ L'« oubli » des assurances sociales doit être sanctionné

    Bern (ots) - Les contrôles concernant le travail au noir font état de nombreuses infractions au droit des assurances sociales. Or, les annonces « oubliées » ou le versement « oublié » de cotisations sociales n'ont guère de conséquences pour l'employeur. Celui-ci peut se refaire une virginité simplement en effectuant une annonce après coup.

    Cette constatation a été confirmée aujourd'hui par la publication du rapport du Secrétariat d'État à l'économie sur la mise en oeuvre de la loi fédérale sur le travail au noir en 2009. L'Union syndicale suisse (USS) juge cette situation inacceptable : les annonces nécessaires doivent être faites aux assurances sociales dès que le travail commence. Pour l'USS, une chose est claire : l'employeur qui ne le fait pas doit être sanctionné.

    Une remarque positive est cependant à faire : les contrôles effectués par les cantons et les sanctions infligées depuis 2008 ont augmenté.

Contact: Peter Lauener (079. 650 12 34), responsable de la communication et porte-parole de l'USS



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