Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

La révision de la loi sur le personnel de la Confédération est inutile et injustifiée Non aux licenciements arbitraires dispendieux

    Bern (ots) - Le Conseil fédéral met en consultation une révision inutile et injustifiée de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Toutes les associations du personnel de la Confédération se sont opposées à plusieurs reprises à ce coup de force du Conseil fédéral, dont les motivations sont purement idéologiques. Comme elles, les syndicats APC, garaNto, ssp et l'Association du personnel de la police judiciaire fédérale (AP PJF), membres de la CNPC, rejettent cette révision. Cette dernière insécurise les employé(e)s de la Confédération et détériore une nouvelle fois leur situation. Même les licenciements reconnus abusifs ne seraient plus annulés, mais indemnisés. Acheter tout simplement à prix d'or des injustices, c'est gaspiller scandaleusement l'argent des contribuables.

    Cette révision est injustifiée : le Conseil fédéral ne présente aucune évaluation de la loi dont l'entrée en vigueur ne date que de six ans. Il se contente de poursuivre une politique du personnel qui n'en finit pas de fâcher et de démotiver les employé(e)s à travers des réorganisations inefficientes, l'absence d'estime pour le personnel et la réduction de ses effectifs, le démantèlement des prestations de la caisse de pensions et, jusqu'à récemment, une stagnation totale des salaires réels durant des années. En lieu et place, il faudrait mener une politique du personnel qui redonne plus d'attractivité aux emplois de la Confédération. Or, cette révision aura l'effet inverse.

    Cette révision est une provocation : elle supprime les règles de la bonne foi, remplaçant ainsi la loyauté à l'égard du peuple et de la loi par une loyauté servile à l'égard du chef. Une position indéfendable, car les mandats démocratiquement décidés par le peuple et le parlement doivent avoir la priorité absolue. Pratiquer le « hire and fire » (« embaucher/licencier ») à la Confédération est en contradiction avec l'interdiction de l'arbitraire inscrite dans la constitution fédérale et débouchera inutilement sur des actions en justice onéreuses. À l'inverse, la protection minimale contre les licenciements aujourd'hui appliquée s'est, elle, révélée simple, juste et sans problème aucun. Pour les professions de monopole (personnel de la douane et des gardes-frontières, police etc), elle est indispensable.

    La CNPC rejette cette révision unilatérale de la LPers, mais, considérant qu'une autre solution est négociable, elle a fait, tant oralement que par écrit, des propositions en ce sens au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Malheureusement, elle n'a toujours pas reçu de réponse faisant état d'une volonté de trouver un compromis.

Contact: Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) Renseignements : Hans Müller, APC et président de la CNPC, tél. 079 406 93 38 André Eicher, garaNto, tél. 079 380 52 53 Christof Jakob, ssp, tél. 077 447 29 03



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