Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Financement des caisses de pensions de droit public - Judicieux, le modèle de financement mixte est synonyme de sécurité à long terme

Berne (ots) - En acceptant les recommandations de la commission d’expert(e)s, le Conseil fédéral a pris la bonne décision. Une capitalisation complète de l’ensemble des institutions de prévoyance professionnelle de droit public entraînerait en effet des coûts qui ne seraient pas supportables et mettrait en danger ces institutions ainsi que les conditions de travail du personnel des services publics. C’est d’autant plus vrai que pareille capitalisation complète n’est pas du tout nécessaire pour assurer financièrement à long terme les caisses de pensions concernées, ainsi que l’a clairement démontré la commission d’expert(e)s. Vu l’absence de garde-fous fixés par le Conseil fédéral, certaines collectivités de droit public ont pu, par le passé, agir avec quelque négligence avec leurs caisses de pensions. La séparation insuffisante des fonctions de législateur, d’employeur et de surveillance y a aussi contribué. Le modèle de la commission d’expert(e)s soutenu par le Conseil fédéral devrait aussi déboucher dans sa mise en œuvre sur certaines difficultés, mais apportera des améliorations sur de nombreux points comme : des conditions claires et basées sur des calculs actuariels concernant la gestion des caisses de pensions au bénéfice d’une garantie de l’État, l’exigence d’un équilibre financier garanti à long terme, la définition de la portée de la garantie de l’État, la parité intégrale des organes supérieurs comme c’est le cas pour les caisses de pensions de droit privé, la réglementation de la liquidation partielle et le renforcement du rôle des expert(e)s des caisses de pensions et de la surveillance. L’Union syndicale suisse (USS) soutient ce modèle et rejette énergiquement la capitalisation complète des caisses de pensions de droit public demandée notamment par certaines interventions au Parlement. Colette Nova (031 377 01 24), secrétaire dirigeante de l’USS en charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

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