08.02.2007 – 10:18

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

L’USS et la fusion de la commission fédérale des étrangers et de la commission fédérale des réfugiés Au moins la moitié de migrant(e)s et maintien de la compétence concernant le crédit à l’intégration

Berne (ots)

Dans un courrier adressé au Conseil fédéral, l’Union
syndicale suisse a clairement fait savoir qu’elle estimait erronée 
la décision prise par ce dernier de fusionner au 1er janvier 2008 la 
commission fédérale des étrangers (CFE) et la commission fédérale 
des réfugiés (CFR) ; cela, eu égard aux différentes thématiques 
concernées. Selon l’USS une unique commission issue d’une telle 
fusion fait courir le risque d’une mise au second plan de 
l’intégration des ressortissant (e)s étrangers.

Si le Conseil fédéral persiste à vouloir cette fusion, l’USS lui 
adresse alors les deux revendications suivantes :

• Les représentant(e)s des migrant(e)s doivent constituer au minimum la moitié de la nouvelle commission, selon l’actuelle composition de la CFE où les étrangères et étrangers sont environ la moitié. Le Conseil fédéral prévoit en effet qu’ils ne représenteraient plus qu’« une part équitable » des membres de la nouvelle commission. Pour l’USS, il faut aussi que l’indépendance de celle-ci soit garantie, ainsi que son droit à l’information et à apparaître publiquement en toute liberté.
• Le crédit destiné aux mesures d’intégration des ressortissant(e)s étrangers doit rester de la com-pétence de la commission. Or il est prévu qu’il relève pratiquement dans sa totalité de l’Office fédéral des migrations, la nouvelle commission n’ayant désormais de compétences que dans certains domaines restreints. Or l’actuelle CFE possède un important savoir-faire et, du fait de ses larges assises, jouit d’une bonne légitimité dans le domaine qui est le sien.

Vania Alleva (079. 620 11 14) présidente de la Commission USS des 
migrations, et Ewald Ackermann (031. 377 01 09), rédacteur de l’USS, 
se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.