Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Révision de la loi sur lassurance-accidents Quon arrête donc avec ces manigances irresponsables !
Berne (ots)
Le Conseil fédéral veut, comme le propose le groupe dexpert(e)s, diminuer les prestations de lassurance-accident obligatoire sur certains points (relèvement du degré de linvalidité donnant droit à une rente, gain assuré maximal, montant de la rente dès la retraite). Nous rejetons énergiquement pareil démantèlement. Il est inacceptable que lon baisse le niveau des prestations dune assurance-accidents financièrement bon marché et solide, uniquement parce que les assureurs-accidents privés veulent transférer certains éléments de lassurance-accidents sociale obligatoire dans le domaine privé et financièrement plus intéressant des assurances complémentaires privées. On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral se prête à pareils petits jeux. Un tel démantèlement serait en outre contreproductif parce quen cas daccident professionnel, lobligation de verser le salaire et la responsabilité civile de lemployeur interviendraient à nouveau dans une mesure correspondante. Lassurance-accidents a en effet été créée pour remplacer, aussi bien pour les travailleuses et travailleurs qui étaient autrefois victimes daccidents que pour les employeurs, des procès en responsabilité civile des plus problématiques par une solution plus simple, plus judicieuse et meilleure. Cest pourquoi les actuelles propositions du Conseil fédéral représenteraient un retour au XIXe siècle.
Au lieu de retourner « à fond la caisse » au premiers temps de lindustrialisation, le Conseil fédéral ferait mieux de nettoyer une bonne fois les écuries des assureurs-accidents privés. Il y règne en effet une opacité semblable à celle que lon trouve dans le domaine de la prévoyance professionnelle des assureurs-vie. Personne, même pas les autorités de surveillance, ne sait quels rendements ces assureurs réalisent et de quelle (petite) part ils en font profiter les assuré(e)s. Comme plus de 20 centimes par franc de prime payé à ces assureurs par les salarié(e)s et les employeurs obligatoirement assurés « disparaissent », il est urgent dinstaurer la transparence et une répartition des bénéfices fixée dans la loi (« legal quote »).
Nous ne tolérerons pas ces offensives dirigées contre la SUVA (CNA) via une privatisation ou en lui arrachant des parts de marchés. La SUVA nest pas seulement efficiente en matière de coûts et, de ce fait, finalement meilleur marché que les assureurs privés. En tant quassurance sans but lucratif autogérée et dirigée par les partenaires sociaux, elle appartient aussi aux personnes assurées. Finalement, son autogestion garantit également un aménagement solidaire de ses primes. Or cette solidarité disparaîtrait et les primes augmenteraient, en particulier dans les branches à risques, si les revendications des assureurs-accidents privés devenaient réalité.
Colette Nova (031 377 01 24 ou 079 428 05 90), secrétaire dirigeante de lUSS en charge de ce dossier et Vital Stutz (044 360 11 41 ou 079 639 73 03), directeur dEmployés Suisse se tiennent à votre disposition pour tout complément dinformation.