Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

L’USS et la loi sur l’approvisionnement en électricité Qui a peur du peuple ?

      Berne (ots) - L’Union syndicale suisse (USS) rejette la mouture de
la loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par le Conseil
national. Contrairement à ce que le peuple avait décidé en 2002, le
Conseil national a choisi, après des débats plutôt confus, de se
prononcer pour une libéralisation intégrale de l’approvisionnement
en électricité. La majorité des député(e)s a refusé d’introduire une
possibilité de référendum relativement à cette mesure échelonnée sur
deux étapes. Ce faisant, le Conseil national ne respecte par le
compromis difficilement trouvé par la commission d’experts créée
après le rejet de la loi sur le marché de l’électricité par le
peuple, il y a trois ans, une commission pourtant largement
représentative des milieux concernés.

    Le Conseil national rejette la nécessaire évaluation fondamentale de la première étape de libéralisation partielle que le compromis des experts prévoyait pour les consommateurs de plus de 100 mégawatts/heure. La libéralisation intégrale qui aura donc lieu automatiquement dans cinq ans, comme cela a été décidé, contraint aussi tous ceux qui seraient favorables à une libéralisation partielle de saisir le référendum. L’argument du prix invoqué en faveur de l’ouverture du marché pour une consommation inférieure à 100 mégawatts/heure n’est pas plausible car, pour cette catégorie de consommateurs, il n’y a aucune garantie qu’ils gagneront plus de 700 francs par an, pour autant qu’ils gagnent quelque chose. Par conséquent, rien à voir avec une promotion des PME, les petites et moyennes entreprises ! Au contraire.

    Espérons que le Conseil des États effacera ce qui, tant objectivement que sous l’angle démocratique, constitue un faux pas. La votation populaire de 2002 a montré que les consommateurs « normaux » d’électricité, les privés et les PME, ne veulent pas échanger la sécurité de l’approvisionnement en courant à des prix stables que leur garantissent leurs entreprises de distribution contre l’insécurité et les augmentations de prix que provoquera l’ouverture du marché. De ce fait, il est indispensable que la loi permette de procéder à une évaluation fondamentale de la première étape de libéralisation partielle avant que l’on passe à une libéralisation intégrale. Cette dernière ne pourra avoir lieu que si le peuple a le dernier mot.

    Paul Rechsteiner, président de l’USS, Rolf Zimmermann (079 756 89 50) secrétaire de l’USS chargé de ce dossier et Christian Levrat (079 240 75 57) vice-président de l’USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet.



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