Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Loi sur l’approvisionnement en électricité Le Conseil fédéral veut décider envers et contre tout

      Berne (ots) - En décidant à travers la loi sur l’approvisionnement
en électricité (LApEI) de libéraliser le marché de l’électricité
pour l’industrie et les arts et métiers, le Conseil fédéral
abandonne le compromis trouvé par sa commission d’expert(e)s. Cette
dernière, suite au rejet par le peuple de la loi sur le marché de
l’électricité (LME), proposait en effet, dans une première étape, de
libéraliser partiellement ce marché pour les grands consommateurs
d’électricité. Manifestement, la majorité du gouvernement suisse
veut s’imposer envers et contre tout. Elle suit aveuglément un lobby
de « turbos de la libéralisation » qui entendent imposer dès le
départ une libéralisation de facto intégrale. C’est là ne tenir
aucun compte de la volonté exprimée par le souverain en septembre
2002. Au lieu d’appliquer une solution rapidement réalisable et
solide, le Conseil fédéral risque de bloquer politiquement encore
plus les choses, dans un secteur d’infrastructures essentiel pour
notre pays.

    L’Union syndicale suisse (USS) rejette cette politique de « marche forcée ». Vainqueurs dans les urnes et, c’est à souligner, contre l’énorme rouleau compresseur de la propagande d’economiesuisse et des industriels de l’électricité, les syndicats ont toujours montré durant le travaux de la commission d’expert(e)s qu’ils étaient disposés à trouver un compromis, à savoir : acceptaient une procédure en deux étapes, la première prévoyant de libéraliser partiellement, pour les seuls grands consommateurs, le marché de l’électricité et la deuxième allant plus loin dans cette direction, mais étant soumise à un référendum spécial. Cette façon de procéder par étape était assortie d’une amélioration de la position des entreprises publiques de production et de distribution qu’apprécie la population. En Suisse, toute solution qui voudra rassembler derrière elle une majorité devra garantir à tout un chacun l’actuelle sécurité de l’approvisionnement en électricité et la stabilité des prix, ainsi que dépasser le blocage des investissements dans le réseau et la production. Cela signifie que nous avons besoin d’une loi qui prévoie une autorité de régulation dotée de réels pouvoirs, d’un gestionnaire de réseau indépendant, de sécurité en matière de planification pour les producteurs et distributeurs d’électricités et de mesures pour une utilisation efficiente du courant électrique et un encouragement efficace des énergies renouvelables.

    En ouvrant immédiatement et de facto intégralement ce marché, le Conseil fédéral remet ce consensus en cause, pliant sous la pression des grandes entreprises nationales de production d’électricité qui entendent uniquement renforcer leur position d’ores et déjà dominante sur le marché. Cela ne correspond pas à la volonté du peuple. L’USS ne saurait l’accepter.

    Rolf Zimmermann (079-756 89 50), secrétaire en charge de ce dossier à l’USS, Serge Gaillard (079-353 11 06), secrétaire dirigeant à l’USS et Pietro Cavadini (079-353 01 56), responsable de l’information à l’USS; se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information.



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