Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Institutions de prévoyance collectives des assureurs-vie La gestion paritaire doit devenir réalité

      Berne (ots) - L’Union syndicale suisse (USS) demande instamment à
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de rendre paritaire
la gestion des institutions de prévoyance collectives des
assureurs-vie. Cela signifie que l’OFAS ne doit accepter aucun(e)
représentant(e) des assureurs dans les conseils de fondation et
qu’il lui appartient, en appliquant des critères clairs, de garantir
la régu-larité des élections aux conseils de fondation et
l’indépendance de ces derniers par rapport aux assureurs. Telle est
en effet la volonté du législateur.

    Cette revendication faite à l’OFAS se justifie comme suit :

    À ce jour, les sièges des conseils de fondation des institutions de prévoyance collectives des assureurs-vie reviennent exclusivement, ou de façon prédominante, à des représentant(e)s des compagnies d’assurance-vie. Cette pratique a eu pour effet que les assureurs- vie concluent des contrats avec eux-mêmes et, en cas de litige, défendent systématiquement leurs propres intérêts et non ceux des personnes assurées et des employeurs – c’est uniquement pour cela que, pour prendre un exemple, la Winterthur a pu imposer son « modèle Winterthur » de mauvaise réputa-tion, comme chacun sait, et très onéreux pour les partenaires sociaux. C’est pourquoi la législa- teur a, lors de la première révision de la LPP, modifié la loi de sorte qu’à l’avenir, la gestion paritaire par les employeurs et les travailleurs dans les institutions collectives s’applique au niveau de l’organe supérieur de celles-ci, c’est-à-dire dans les conseils de fondation. C’est là un point essentiel de cette révision. La gestion paritaire doit en outre contribuer à mette un terme à l’opacité et à l’arbitraire de ces institutions de prévoyance. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2005. Dès cette date, les conseils de fondation des assureurs devront se composer à part égale de représentant(e)s des employeuses et employeurs et des travailleuses et travailleurs.

    Mais on risque de voir cette exigence claire de la loi être tournée dans la pratique ; cela si, dans certains cas (contrats d’assurance en valeur pleine), des représentant(e)s ayant voix délibérative continuent à siéger dans ces conseils de fondation. Ce qui est contraire au texte de la LPP, qui est clair sur cette question.

    Il faut garantir que les élections des conseils de fondation de ces institutions collectives soient démocratiques et se déroulent conformément aux règles prévues, et que les personnes élues soient totalement indépendantes des assureurs. Telle est la tâche de la surveillance.

    Colette Nova : (031 377 01 24), en charge du 2e pilier à l’USS, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.



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